Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Section 1 : Nature des travaux
I : Notion de réception
A : Réception expresse
C : Réception judiciaire
III : Effets de la réception
Section 3 : Dommages
Section 4 : Responsabilité de plein droit
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
354. Réception tacite.
1 minute de lecture
L'article 1792-6 du Code civil ne prévoit pas expressément la possibilité pour le maître d'ouvrage de recevoir tacitement ce dernier. Cependant, dans le silence du texte, la Cour de cassation a considéré qu'il n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite , laquelle est utilisée en l'absence de réception expresse et lorsque les parties n'ont pas sollicité le prononcé d'une réception judiciair …
