Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Section 1 : Nature des travaux
Section 2 : Réception des travaux
Section 3 : Dommages
I : Présomption de responsabilité
A : Cause étrangère
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
368. Clause réputée non écrite
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Les locateurs d'ouvrage peuvent être tentés de limiter le champ de leur responsabilité et de prévoir une clause qui limite celle-ci à leurs fautes personnelles éventuelles, sans aucune solidarité, à certains dommages, ou encore prévoit une durée limitée de garantie. Toutefois, la responsabilité de plein droit instaurée par l'article 1792 du Code civil constitue une responsabilité sans faute dont l …
