Contrats d'affaires

L'article 1792, alinéa 2, du Code civil dispose que le constructeur peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit que l'alinéa 1 fait peser sur lui en apportant la preuve que les dommages proviennent d'une cause étrangère . La cause étrangère se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties qui empêche l'exécution normale de leurs obligation. La cause étrangè …

Absence d'imputabilité du dommage

L'article 1792, alinéa 2, du Code civil dispose que le constructeur peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit que l'alinéa 1 fait peser sur lui en apportant la preuve que les dommages proviennent d'une cause étrangère . La cause étrangère se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties qui empêche l'exécution normale de leurs obligation. La cause étrangère peut notamment résider dans la force majeure, le fait d'un tiers ou de la victime. Ainsi, lorsque la cause des désordres siégeant dans l'existant n'est pas décelable au moment des travaux réalisés, que ces désordres sont imprévisibles et que l'application du produit en cause est totalement étrangère au processus ayant engendré les désordres nouveaux, un entrepreneur apporte la preuve de l'existence d'une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité .

Les contours de la notion de cause étrangère en matière de garantie décennale sont définis par la jurisprudence. La responsabilité du constructeur étant une responsabilité sans faute, il ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables . L'imputabilité des dommages représente une notion centrale de la responsabilité de plein droit du constructeur puisqu'elle permet soit de le déclarer responsable, soit de l'exonérer. Comme pour la présomption de responsabilité, l’existence d’une cause étrangère ne se déduit pas de l’absence de détermination de l’origine du désordre . Dès lors, le constructeur ne peut être exonéré pour cause étrangère de l'incendie qui a trouvé son origine dans l'installation photovoltaïque qu'il était chargé de réaliser, même si la destruction de l'ouvrage et la dispersion des composants ne permettaient pas de déterminer le processus ayant conduit au sinistre . De même, le fait qu'un incendie ait une cause vraisemblablement accidentelle relevant de défaillances électriques consécutives notamment à un défaut de conception, un défaut de construction ou d'assemblage ou une mauvaise installation, voire un endommagement externe, ne permet pas d'établir l'existence d'une cause étrangère, l'incendie ayant pris naissance dans les combles où les travaux étaient réalisés .

La cause étrangère ne peut résulter ni du vice du sol, ni de celui des matériaux. En effet, l'entrepreneur, tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices, est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé , même si le vice du matériau n'était pas normalement décelable à l'époque de la construction . De facto, l'article 1792 oblige le constructeur à répondre des vices du sol . De même, ne constitue pas une cause étrangère un phénomène naturel, tel que la chute d’un bloc rocheux provenant d’une falaise surplombant l’ouvrage, lorsque le constructeur avait été expressément tenu de sécuriser ce relief avant construction, et que les travaux de protection se sont révélés insuffisants .

Enfin, la jurisprudence a refusé de qualifier de cause étrangère le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage , le fait qu’une technique ait été courante et considérée comme valable à l’époque où elle a été employée , l'existence de désordres initiaux auxquels l'entrepreneur devait remédier, mais qu'il a aggravé  , ou l'éventuel défaut de “surveillance” du maître d'œuvre .

Sur l'obligation pour l'entrepreneur qui souhaite s'exonérer d'apporter la preuve d'une cause étrangère, V. Cass. 3e civ., 15 février 2024, LawLex202400004949JBJ ; Paris, 7 décembre 2022, LawLex202200011122JBJ ; Amiens, 6 décembre 2022, LawLex202200011488JBJ.

Cass. 3e civ., 26 février 2003, LawLex202400005623JBJ.

Cass. 3e civ., 17 décembre 2003, LawLex202200007603JBJ ; 30 mars 1994, LawLex202200007606JBJ.

Cass. 3e civ., 30 novembre 1983, LawLex202300001973JBJ.

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, LawLex202400005622JBJ.

Cass. 3e civ., 6 décembre 2000, LawLex202400005624JBJ.

Paris, 2 février 2023, LawLex202300002097JBJ.

Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, LawLex202200007998JBJ.

Cass. 3e civ., 29 juin 2022, LawLex202200005461JBJ.

Cass. 3e civ., 7 mars 1990, LawLex202200008009JBJ.

CA Reims, 15 décembre 2020, LawLex202300002089JBJ.

Cass. 3e civ., 6 mars 2025, LawLex202500001454JBJ, Gaz. Pal. 27 mai 2025, n° 18,62 obs. ZALEWSKI-SICARD.

Contrats d'affaires

364. Absence d'imputabilité du dommage

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

364. Absence d'imputabilité du dommage

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise