Contrats d'affaires

Aux termes de l'article 1218 du Code civil, lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, il y a force majeure. L'exécution est suspendue en cas d'empêchement temporaire, mais le contrat est …

Causes extérieures, imprévisibles et irrésistibles

Aux termes de l'article 1218 du Code civil, lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, il y a force majeure. L'exécution est suspendue en cas d'empêchement temporaire, mais le contrat est résolu en cas d'empêchement définitif. Avant l'insertion de l'article 1218 par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, la Cour de cassation visait un événement qui présente un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution . Le cas de force majeure devait aussi remplir une condition d'extériorité . Les termes retenus par l'article 1218 semblent plus nuancés et retenir une approche de la force majeure moins stricte.

La plus grande partie des décisions ayant été rendues avant l'adoption du nouveau texte, la jurisprudence en matière de responsabilité du constructeur applique les critères consacrés par la Cour de cassation : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. La force majeure est caractérisée dès lors que que les dommages subis trouvent leur origine dans un événement extérieur à l'ouvrage lui-même et à son utilisation normale , qui présente un caractère d'irrésistibilité et d'imprévisibilité. En cette matière, la force majeure réside souvent dans des événements climatiques ayant porté atteinte à l'ouvrage. Il en est ainsi d'une tempête, avec des vents supérieurs à la vitesse dite normale  ou d'un ouragan , d'une inondation due à l’importance et à la pression de l’eau, laquelle a entraîné la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , d'une sécheresse exceptionnelle par sa durée et ses effets , ou des chutes de neige accompagnées d'un vent d'une grande ampleur . En revanche ne constituent pas un cas de force majeure les chutes de neige qui ont faiblement dépassé la norme extrême , de fortes précipitations pluviales qui ne peuvent être qualifiées ni de véritables dépressions, ni de tempêtes, ni encore moins de cyclones , une sécheresse qui s'était déjà produite avant la construction contre laquelle des mesures pouvaient être prises pour éviter les tassements du sol et assurer une résistance aux variations  . Par ailleurs, une cour d'appel ne peut considérer qu'une déclaration de l’état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics concernant une sécheresse suppose la force majeure sans rechercher si les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité sont réunis . En outre, l'état de catastrophe naturelle n'absorbe pas la responsabilité des tiers. L’assureur est dès lors fondé, quelle qu'ait été la cause du versement de l’indemnité d'assurance, y compris au titre d'une catastrophe naturelle, à être subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre l'entreprise de construction dont la responsabilité est engagée sur le fondement de la garantie décennale .

Le vice du sol ne relève pas en principe de la force majeure à condition que les travaux réalisés par le constructeur soient, même partiellement, à l'origine des désordres . Un glissement peut dès lors constituer par son ampleur un événement présentant les caractères de la force majeure dès lors qu'il n'aurait pas pu être détecté par une étude de sol classique .

Enfin, lorsque la perte de l'ouvrage est due à un événement de force majeure, intervenu avant la livraison, l'entrepreneur n'est tenu que de procurer au maître de l'ouvrage la chose qu'il s'était engagé à fournir. Aussi, l'offre de rembourser le coût de la reconstruction de l'ouvrage détruit, selon les conditions du marché initial ou de reconstruire cet ouvrage sauf à ne supporter que ce coût, est-elle satisfactoire .

Cass. ass. plén., 14 avril 2006, LawLex202000001834JBJ.

Cass. 3e civ., 24 février 1999, LawLex202300005285JBJ.

Cass. 3e civ., 27 juin 2011, LawLex202300001789JBJ.

Cass. 3e civ., 18 décembre 2001, LawLex202300001785JBJ.

Cass. 3e civ., 4 juin 1997, LawLex202200008006JBJ.

Bordeaux, 20 juin 2024, LawLex202400004953JBJ.

Cass. 3e civ., 20 novembre 2013, LawLex202200008008JBJ.

Cass. 3e civ., 28 octobre 1992, LawLex202200008402JBJ.

Cass. 3e civ., 4 juillet 2007, LawLex202200003887JBJ.

Cass. 3e civ., 3 février 2004, LawLex202200008002JBJ.

Cass. 3e civ., 11 mai 1994, LawLex202200008001JBJ.

Cass. 1re civ., 26 janvier 1999, LawLex202200008007JBJ.

Cass. 1re civ., 7 juillet 1998, LawLex202200008403JBJ.

Cass. 3e civ., 7 mars 1979, LawLex202200008004JBJ.

Cass. 3e civ., 16 février 2005, LawLex202200008005JBJ.

Cass. 3e civ., 27 février 2008, LawLex202300001710JBJ.

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