Application exclusive de la garantie légale | Contrats d'affaires (Section 3.2.5.1) • Livv

Introduction

Partie 1 : Contrat de vente

Partie 2 : Contrat d'entreprise

Partie 3 : Contrat de construction

Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment

Titre 2 : Mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs

Chapitre 1 : Garantie décennale

Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement

Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement

Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae

Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun

Section 1 : Application exclusive de la garantie légale

I : Principe

II : Exceptions

Section 2 : Mise en oeuvre de la responsabilité de droit commun

Partie 4 : Sous-traitance

Partie 5 : Contrat de mandat

Sous parties