Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Chapitre 1 : Garantie décennale
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
I : Principe
Section 2 : Mise en oeuvre de la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
389. Exceptions
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Le principe d'application exclusive de la garantie légale souffre deux exceptions jurisprudentielles.
1) Faute dolosive du constructeur
La jurisprudence admet qu'au-delà du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception des travaux, le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité de droit commun du constructeur en cas de faute dolosive de ce dernier. La Cour de cassation considère en e …
