Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Chapitre 1 : Garantie décennale
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
II : Exceptions
Section 2 : Mise en oeuvre de la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
388. Principe
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Sous réserve de la garantie de parfait achèvement, le régime de garantie des constructeurs, est, lorsque les conditions de son applicabilité sont réunies, exclusif de tout autre régime de responsabilité. Dès lors, le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur se voient privés de la possibilité de solliciter la réparation des désordres affectant l'ouvrage sur le terrain de la responsabilité de droit commu …
