Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Chapitre 1 : Garantie décennale
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Section 1 : Application exclusive de la garantie légale
I : Responsabilité contractuelle
III : Règles relatives à la prescription
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
392. Responsabilité délictuelle
1 minute de lecture
En cas de manquement à ses obligations d'un intervenant à l'ouvrage de construction avec lequel il n'est pas lié contractuellement, le maître d'ouvrage peut actionner ce dernier en responsabilité sur un fondement délictuel . Les sous-traitants ou le fabricant d'un produit utilisé dans l'ouvrage peuvent donc voir engagée leur responsabilité délictuelle par le maître d'ouvrage, en l’absence de cont …
