Contrats d'affaires

390. Mise en oeuvre de la responsabilité de droit commun

Par exception à l'adage specialia generalibus derogant, la responsabilité civile de droit commun n'a vocation à s'appliquer que lorsque le régime de responsabilité spéciale des constructeurs n'est pas applicable, sous réserve de la mise en oeuvre …