Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Chapitre 1 : Garantie décennale
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Section 1 : Application exclusive de la garantie légale
I : Responsabilité contractuelle
II : Responsabilité délictuelle
III : Règles relatives à la prescription
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
390. Mise en oeuvre de la responsabilité de droit commun
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Par exception à l'adage specialia generalibus derogant, la responsabilité civile de droit commun n'a vocation à s'appliquer que lorsque le régime de responsabilité spéciale des constructeurs n'est pas applicable, sous réserve de la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement. En fonction de ses liens de droit avec les divers intervenants à l'ouvrage de construction, le maître d'ouvrage peu …