Contrats d'affaires

En matière de contrat de construction, la responsabilité des constructeurs peut être mise en oeuvre  en application soit du régime spécifique des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, soit du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle. Cependant, lorsque les conditions d'application de la responsabilité des constructeurs sont réunies, le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage se voit pr …

Règles applicables

En matière de contrat de construction, la responsabilité des constructeurs peut être mise en oeuvre  en application soit du régime spécifique des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, soit du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle. Cependant, lorsque les conditions d'application de la responsabilité des constructeurs sont réunies, le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage se voit privé de la possibilité de solliciter la réparation des désordres affectant son ouvrage sur le terrain de la responsabilité de droit commun .

Le régime spécifique de responsabilité des constructeurs envers le maître de l'ouvrage trouve son origine dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978 , dont les dispositions ont été intégrées aux articles 1792 et suivants du Code civil, et modifiées, pour certaines, par l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 . Auparavant, la loi 67-3 du 3 janvier 1967  se contentait de distinguer entre les gros ouvrages donnant lieu à une garantie de dix ans et les menus ouvrages garantie deux ans. La loi 2008-561 du 17 juin 2008 a inséré les 1792-4-1 à 1792-4-3 au Code civil, qui posent les règles en matière de prescription des actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs .

L'article 1792 pose le principe d'une responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage dès lors que les dommages portent atteinte à sa solidité ou affectent l'un de ses éléments au point de le rendre impropre à sa destination. A ce titre, il est tenu d'une garantie décennale concernant les désordres graves survenus dans les dix ans de la réception de l'ouvrage, laquelle est étendue aux désordres affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (art. 1792-2). Pour tous les désordres affectant des éléments dissociables de l'ouvrage qui ne portent atteinte ni à sa solidité ni à sa destination, il est tenu d'une garantie de bon fonctionnement, d’une durée minimale de 2 ans suivant la réception (art. 1792-3). S'y ajoute enfin la garantie de parfait achèvement qui couvre les désordres réservés ou notifiés dans l’année de la réception  (art. 1792-6).

Paris, 23 octobre 2019, LawLex201900001274JBJ, qui retient que le régime légal de garantie décennale, est, dès lors que les conditions de son applicabilité sont réunies, exclusif de tout autre régime de responsabilité.

L. 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la cnstruction, JO 5 janvier 1978, 188.

Ord. 2005-658 du 8 juin 2005, portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

L. 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction, JO du 4 janvier 1967.

L. 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, JO du 18 juin 2008. 

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