Contrats d'affaires

Le marché à forfait s'entend du contrat par lequel un architecte ou un entrepreneur s'engage à effectuer des travaux de construction, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, en contrepartie d'un prix global et définitif . Il est régi par l'article 1793 du Code civil, mais le droit commun retrouve son empire lorsque les conditions d'application de ce texte ne sont pas cumulativement réunies .

L'application de l'article 1793 du Code civil doit être combinée avec celle de l'article 1794 qui prévoit que “le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise”.

Cass. 3e civ., 25 septembre 2012, LawLex202300007503JBJ, qui qualifie de marché à forfait le contrat qui mentionne expressément qu'un architecte et un entrepreneur s'engagent solidairement envers un syndicat des copropriétaires pour la construction de garages, pour un budget global selon un plan réalisé par l'architecte.

Bordeaux, 5 mai 2022, LawLex202200010702JBJ, qui relève que l'article 1793 prévoit quatre conditions cumulatives, à savoir, (i)l'existence d'un le contrat avec le propriétaire du sol, (ii)qui a pour objet la construction d'un bâtiment, (iii)selon un plan arrêté et convenu avec le maître d'ouvrage, (iv)et pour un prix fixé globalement et définitivement avant la conclusion du contrat.

334. Construction à forfait d'un bâtiment.