Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Chapitre 1 : Définition du marché à forfait
Section 1 : Principe
Section 2 : Domaine
II : Effets
Titre 2 : Mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
348. Conditions
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La faculté de résiliation unilatérale en l’absence de faute, prévue à l’article 1794 du Code civil, ne bénéficie qu'au maître de l'ouvrage. L'entrepreneur n'est pas fondé à en demander l'application, en l'absence d'une telle volonté exprimée par le maître de l'ouvrage . Lorsque le contrat organise cette faculté de résiliation unilatérale, la clause qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le …
