Contrats d'affaires

Le contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise, tel qu’envisagé par les rédacteurs du Code civil, renvoie à l’exécution de travaux manuels ou mécaniques pouvant consister dans la fabrication , la construction , l’incorporation, la pose , l’installation, le façonnage, la transformation , la réparation , la rénovation ou l’entretien d’une chose mobilière ou immobilière.
Ainsi, une société est liée p …

Prestations matérielles

Le contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise, tel qu’envisagé par les rédacteurs du Code civil, renvoie à l’exécution de travaux manuels ou mécaniques pouvant consister dans la fabrication , la construction , l’incorporation, la pose , l’installation, le façonnage, la transformation , la réparation , la rénovation ou l’entretien d’une chose mobilière ou immobilière.

Ainsi, une société est liée par un contrat d'entreprise lorsqu'elle s'engage à effectuer une prestation matérielle sur une installation  qu'elle n'avait pas elle-même fournie, mais qui lui avait été confiée  par un client pour remédier à une panne . De même, la convention par laquelle une entreprise se voit confier la fabrication de réservoirs munis de coques en plastique destinés à remplacer des réservoirs métalliques, selon des spécifications précises en termes de température, de pression et de tenue de choc, s'analyse en un contrat d'entreprise . Tel est le cas également du contrat portant sur la réalisation d’une station de découpe de jetons, machine fabriquée sur mesure, pour être utilisée dans le cadre d'un projet innovant du maître d’ouvrage, selon les critères expressément spécifiés par ce dernier . Constitue également un contrat d’entreprise, le contrat par lequel une société se voit confier la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur, prestation qui implique un choix de modèle adapté à la taille de la maison et son environnement, ainsi que des travaux spécifiques, dès lors que cette opération, complexe, qui répond à un besoin particulier, exige une étude préalable et s’exécute en plusieurs phases . Il en va de même du contrat concernant la mise à la taille d'une bague , ou par lequel un automobiliste confie son véhicule à un garagiste pour réparation des roulements des roues arrière . 

En matière immobilière, l’architecte, spécialement visé à l’article 1779, est lié par un contrat d’entreprise. Toutefois, la tâche qui lui est confiée en vertu de ce contrat ne consiste pas uniquement dans l’exécution d’une prestation matérielle. Outre le suivi des travaux et de leur conformité aux études, le contrat d’architecte peut comprendre une mission de conception avant le démarrage du chantier qui s'achève avec le dossier de consultation des entreprises avant le choix du maître de l'ouvrage .

Reims, 17 avril 2018, LawLex202200004132JBJ ; Versailles, 7 septembre 2021, LawLex202200004226JBJ.

Chambéry, 17 janvier 2023, LawLex202400006122JBJ.

Basse-Terre, 26 octobre 2020, LawLex202200004137JBJ, précit.

Lyon, 30 novembre 2020, LawLex202200004141JBJ.

Angers, 8 avril 2022, LawLex202200004134JBJ.

Metz, 24 février 2022, LawLex202200004220JBJ.

Basse-Terre, 26 octobre 2020, LawLex202200004137JBJ ; .– V. pour une illustration récente: Aix-en-Provence, 7 juillet 2022, LawLex202400006121JBJ, précisant que des travaux de maintenance, de dépannage et de réparation hydraulique marine s’analysent en un contrat d’entreprise, dès lors que cette opération consiste à inspecter le vérin, établir un diagnostic, proposer des solutions et procéder à la remise en état nécessaire à son bon fonctionnement.

Dijon, 1er février 2024, LawLex202400006119JBJ. 

Reims, 17 avril 2018, LawLex202200004132JBJ, précit.

Versailles, 7 septembre 2021, LawLex202200004226JBJ, précit. ; Paris, 27 juin 2019, LawLex202200004131JBJ, pour un contrat par lequel une société se voit confier l’étude, la modélisation et la réalisation de maquettes d'une montre en forme de bouchon de champagne et d'un éjecteur de capsule de bouchon de champagne conçus par sa cliente, afin que celle-ci puisse les présenter à diverses maisons de champagne pour en faire des objets dérivés.

Angers, 8 avril 2022, LawLex202200004134JBJ, précit. 

Metz, 24 février 2022, LawLex202200004220JBJ, précit.

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283. Prestations matérielles

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