Contrats d'affaires

Parallèlement à la définition - relativement imprécise - du contrat de louage d’ouvrage figurant à l’article 1710 du Code civil, l’article 1779 regroupe sous la désignation unique de “louage d’ouvrage et d’industrie” trois types de louages : le louage de service , qui correspond au contrat de travail, le louage des voituriers , c’est-à-dire le contrat de transport, et le “louage des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés” , qui recouvre le contrat d’entreprise. Mais selon la jurisprudence, “le contrat d'entreprise, régi par l'article 1779 du code civil, [étant] un contrat de louage d'ouvrage en exécution duquel le locateur d'ouvrage s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant” , il ne saurait se limiter au seul contrat de louage par devis et marchés. Bien plus, le travail à exécuter pouvant aussi bien porter sur un meuble que sur un immeuble et consister dans une tâche tant d’ordre matériel qu’intellectuel, le contrat d’entreprise constitue en soi une véritable catégorie de contrats regroupant, en pratique, des activités très disparates.

Avant la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, le louage de service était qualifié de : "louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un" (C. civ., art. 1779, 1°). Il correspond aujourd’hui au contrat de travail.

C. civ., art. 1779, 2° : "Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises". Il correspond aujourd’hui au contrat de transport.

Pour une application récente, V. Rouen, 19 mai 2021, LawLex202200004777JBJ.

282. Objet