Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
I : Obligation de faire
II : Contrat à titre onéreux
III : Indépendance de la prestation
Section 2 : Objet
Chapitre 2 : Contrats voisins
Titre 2 : Formation du contrat d'entreprise
Titre 3 : Mise en oeuvre du contrat d'entreprise
Titre 4 : Remise en cause du contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
281. Absence de pouvoir de représentation
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Outre l’indépendance de la prestation, la jurisprudence a dégagé un autre critère caractéristique du contrat d’entreprise, l’absence de mandat de représentation de l’entrepreneur à l’égard du maître d’ouvrage. Aussi, la Haute juridiction a-t-elle énoncé que le contrat d'entreprise, relatif à de simples actes matériels, ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation . L’entrepreneur ex …
