Contrats d'affaires

Pour que la qualification de contrat d’entreprise soit retenue, il appartient à l’entrepreneur d’accomplir un ouvrage en toute indépendance . Celui qui bénéficie d'une grande latitude dans l'organisation et la réalisation des travaux qui lui sont confiés contre rémunération, à l’exclusion de tout lien de subordination, est partie à un contrat d’entreprise . Aussi doit-on considérer, selon la Cour de cassation, que la personne hautement qualifiée qui, contre rémunération, dirige un chantier et agit en maître d’œuvre, se faisant assister, soit directement, soit par sous-traitance d'un manœuvre et d'un artisan, rémunérés directement par ses soins, en jouissant ainsi d’initiative et d’indépendance dans la conduite générale des travaux, est liée à son cocontractant par un contrat d’entreprise, et non de louages de services . Ainsi, même si elle prétend à la qualité de simple vendeur du fait qu’elle  n’aurait fourni que les éléments nécessaires à la construction d'une piscine sans en assurer la pose, l’entreprise qui a signé, le  même jour, un devis de fourniture des éléments constitutifs de la  piscine et un devis d’installation qui détaillait les différents postes  de travaux (terrassement, poste structure, pose des margelles, coulage  du béton) et faisait référence à la garantie décennale du constructeur, a  conclu un contrat d’entreprise, dès lors qu’elle assurait le rôle de  conducteur des travaux dans le cadre de la réalisation de la  construction, était en contact permanent avec les entreprises,  remplissait le suivi et la coordination des travaux et planifiait les  interventions en proposant la mise en oeuvre de solutions de reprise à  certains défauts signalés .

L’indépendance dans la réalisation de l’ouvrage est une caractéristique du contrat d’entreprise, d’origine prétorienne, que les rédacteurs de l’avant-projet de réforme entendent consacrer .

Cass. 1re civ., 19 février 1968, LawLex202200003680JBJ ; Grenoble, 8 juillet 2021, LawLex202200004283JBJ ; Nîmes, 8 juin 2022, LawLex202200004221JBJ, précisant que cette qualification ne permet pas en soi d'exclure la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur ; Reims, 6 septembre 2022, LawLex202400006041JBJ ; Nîmes, 6 juin 2024, LawLex202400006044JBJ.

Nîmes, 30 juin 2022, LawLex202200004284JBJ.

Cass. 3e civ., 17 juillet 1972, LawLex202200003848JBJ.

Lyon, 24 novembre 2020, LawLex202200004138JBJ.

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, art. 1755.

280. Indépendance de la prestation