Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
I : Obligation de faire
II : Contrat à titre onéreux
IV : Absence de représentation
Section 2 : Objet
Chapitre 2 : Contrats voisins
Titre 2 : Formation du contrat d'entreprise
Titre 3 : Mise en oeuvre du contrat d'entreprise
Titre 4 : Remise en cause du contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
280. Indépendance de la prestation
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Pour que la qualification de contrat d’entreprise soit retenue, il appartient à l’entrepreneur d’accomplir un ouvrage en toute indépendance . Celui qui bénéficie d'une grande latitude dans l'organisation et la réalisation des travaux qui lui sont confiés contre rémunération, à l’exclusion de tout lien de subordination, est partie à un contrat d’entreprise . Aussi doit-on considérer, selon la Cour …
