Contrats d'affaires

Les caractéristiques essentielles du contrat d'entreprise – obligation de faire, onérosité du contrat, indépendance de la prestation et absence de représentation – découlent d'une interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 1710 du Code civil. Dès lors que ces éléments sont réunis, la qualification de contrat d'entreprise doit nécessairement être retenue. Il existe toutefois de nombreuses hypothèses pour lesquelles la qualification exacte du contrat soulève des difficultés, en particulier dans le cadre de contrats complexes comprenant de multiples obligations. Cette situation conduit à distinguer le contrat d'entreprise du contrat de vente, du contrat de dépôt, du contrat de bail, du mandat ou encore du contrat de travail. Si ces contrats semblent bel et bien distincts les uns des autres, des doutes subsistent parfois, qui conduisent la jurisprudence à retenir soit un type de contrat, soit une convention mixte comprenant pour partie le contrat d'entreprise et un autre contrat, soit l'un, puis l'autre, afin de faire endosser à l'entrepreneur certaines obligations découlant de ces contrats voisins et pouvoir ainsi mettre en œuvre sa responsabilité en cas d'inexécution. A l'inverse, la qualification de contrat d'entreprise peut aussi être contestée pour bénéficier du régime plus protecteur d'un autre contrat.

Contrats voisins

LABARTHE, Les conflits de qualification, Éléments de réflexion à partir de la distinction entre le contrat d’entreprise et d'autres contrats, Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Les droits et le Droit, D. 2007, 541.

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