Contrats d'affaires

A la différence du contrat d’entreprise, qui impose à l’entrepreneur d’accomplir un travail au bénéfice du maître d'ouvrage, le contrat de bail a pour objet de procurer la jouissance d'un bien. Le louage de choses est d'ailleurs défini par l'article 1709 du Code civil comme un contrat “par lequel l'une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un …

Contrat de bail.

A la différence du contrat d’entreprise, qui impose à l’entrepreneur d’accomplir un travail au bénéfice du maître d'ouvrage, le contrat de bail a pour objet de procurer la jouissance d'un bien. Le louage de choses est d'ailleurs défini par l'article 1709 du Code civil comme un contrat “par lequel l'une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer” . L'objet du contrat d'entreprise et du contrat de bail semble donc, à bien des égards, très différent : l'accomplissement d'un travail au profit du maître de l'ouvrage pour l'un, la mise à disposition temporaire d'un bien au profit du preneur pour l'autre. Constitue ainsi un contrat d’entreprise et non un contrat de location, le contrat qui porte sur le déchargement d’une machine et son installation, dès lors que le devis fait état d’une “prestation de service” et d'une mise à disposition visant aussi bien le personnel que les machines . 

La distinction entre ces deux contrats apparaît toutefois délicate, en particulier lorsque la mise à disposition de la chose est assortie de différentes prestations indissociables de l'usage de cette chose. Aussi, pour déterminer si la qualification de contrat d'entreprise doit être retenue au détriment de celle de contrat de bail, les juges vérifient-ils si le prestataire qui met la chose à disposition de son cocontractant exerce une surveillance sur l'utilisation et le fonctionnement de cette chose, autrement dit si l'exécution de sa prestation d'entrepreneur se double d'une obligation de sécurité  ou si le client dispose de la maîtrise de la chose .

Ce raisonnement a notamment été appliqué dans le cadre de l'exécution d'un contrat de lavage automatique de véhicules. Les juges retiennent ainsi que l'exploitant d'une station de lavage qui met à disposition de la clientèle un portique automatique en vue de l’opération de lavage est lié à ladite clientèle par un contrat d'entreprise , et non un louage de chose au sens de l'article 1709 du Code civil, dès lors que toutes les composantes d'un tel contrat sont réunies, à savoir un entrepreneur (l'exploitant de l'appareil), un maître de l'ouvrage (le client), un travail, que l'exploitant de l'appareil s’engage à accomplir au profit du second par le truchement de la machine de lavage automatique lui appartenant, dont il détermine les conditions d’utilisation et de fonctionnement, et l'acquittement par le client d’une rémunération de la prestation . Le contrat d'entreprise est dûment caractérisé, dès lors que l'exploitant de l'appareil supporte les risques d’un éventuel mauvais positionnement du véhicule sur celui-ci, à partir du moment où il accepte que le client y place lui-même le véhicule en cause. Le contrat de lavage automatique ne pouvant être qualifié de contrat de louage de chose, il ne saurait être reproché à la victime une faute résultant du manquement à sa prétendue obligation de restituer la machine de lavage, alors même que semblable obligation ne peut naître du seul contrat de louage d’ouvrage qu'elle a conclu. En l'occurrence, l'exploitant de l'appareil de lavage automatique, en tant qu'entrepreneur qui ne fournit pas la matière, est tenu d’une obligation de résultat concernant l'exécution de sa prestation, le principe même de l’appareil automatique suffisant à démontrer que l'opération peut être effectuée par toute personne sans requérir de qualification ou compétence particulières, le système automatisé devant prévenir tout aléa dans le cours des opérations en garantissant l’obtention du résultat contractuellement promis. Il s'ensuit que ce prestataire se doit de mettre à la disposition de son client un matériel en parfait état de fonctionnement, fiable et sûr, de nature à assurer le nettoyage de la surface de la carrosserie du véhicule en laissant la tôlerie et la peinture la recouvrant dans le même état qu’à son arrivée, le seul défaut d’obtention de ce résultat faisant peser sur l'exploitant une présomption de faute, dont il ne peut s’exonérer qu’en prouvant l'existence d’une cause étrangère . Cette solution, consacrée dès 2012 par la Cour de cassation , connaît toutefois une limite : la responsabilité de plein droit qui pèse sur la société de lavage ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, de sorte qu'il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation de lavage .

La Cour de cassation a adopté la même approche fondée sur les risques liés à la mise à disposition de la chose, pour définir le cadre juridique de la pratique d'activités équestres. Ainsi, selon la Haute juridiction, à la différence du loueur de chevaux dont la clientèle se compose de cavaliers qui acceptent de courir des risques en se livrant sciemment à la pratique d'un sport dangereux, l'organisateur de promenades équestres est un entrepreneur qui s'adresse à de simples touristes, ignorant tout de l'équitation, pour leur procurer le divertissement d'un transport à dos de cheval selon un itinéraire déterminé. L'organisateur de promenades doit donc être tenu responsable de la chute du client, dont le cheval s'est mis à galoper au lieu de rester au pas dans la file formée, pour lui avoir fourni un animal ne remplissant pas les conditions requises, eu égard à la nature du contrat d'entreprise intervenu, alors qu'il s'est abstenu de prendre toutes les précautions nécessaires .

Bordeaux, 9 novembre 2022, LawLex202400006500JBJ.

Reims, 26 juillet 2005, LawLex202200008890JBJ, JCP E 2006, 2023, obs. NOBLOT.

Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, LawLex201300000910JBJ, RCA 2013, obs. 88 ; V en ce sens: Nancy, 28 octobre 2010, LawLex202200004603JBJ ; Metz, 14 novembre 2019, LawLex202200004600JBJ.

Reims, 26 juillet 2005, LawLex202200008890JBJ, préc.

Reims, 26 juillet 2005, LawLex202200008890JBJ, JCP E 2006, 2023, obs. NOBLOT, précisant qu'en l'absence d'une faute caractérisée de la victime ou d'une cause étrangère, l'exploitant d'une station de lavage automatique ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre du contrat d'entreprise, lorsque l'appareil a manifesté dysfonctionné, d’abord en cours de lavage, puis que le programme qui avait débuté, s'est brutalement interrompu sans raison apparente ni même depuis lors élucidée, avant de se remettre en route alors même que le véhicule n’était plus correctement positionné.

Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, LawLex201300000910JBJ : l’exploitant d’une station de lavage, en tant que locateur d’ouvrage, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de détérioration d’un véhicule au cours de l’opération de lavage, que s’il prouve que le dommage n’est pas imputable à sa faute.

Metz, 14 novembre 2019, LawLex202200004600JBJ ; V également: Colmar, 21 mars 2022, LawLex202200004598JBJ, retenant que le demandeur qui ne démontre pas que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation de lavage doit être débouté de sa demande d'indemnisation.

Cass. 1re civ., 27 mars 1985, LawLex202200004832JBJ ; V. également en ce sens: Cass. 1re civ., 11 mars 1986, LawLex202200004892JBJ ; RTD civ. 1986, 608, obs. REMY, retenant que l'entrepreneur est responsable de l'accident survenu à une enfant lorsque, en dépit des précautions qu'il aurait dû prendre en tant qu'entrepreneur de promenades à cheval, il a manqué à l'obligation impérative de faire garder l'allure du pas à la file de chevaux.

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288. Contrat de bail.

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