Contrats d'affaires

La qualification de contrat de travail est souvent recherchée car elle permet au salarié de bénéficier de la protection des lois sociales . Si le contrat de travail et le contrat d'entreprise ont pour point commun l'exécution d'un travail pour autrui moyennant rémunération, le contrat de travail se distingue du contrat d'entreprise par la relation subordonnée qu'il fait naître entre l'employeur et le salarié . En effet, alors que le contrat de travail se caractérise par l'engagement d'une personne à travailler   pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant rémunération , le contrat d'entreprise se définit comme la convention par laquelle une personne en charge une autre d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage, moyennant un prix convenu, sans lui conférer aucun pouvoir de représentation . Ainsi, dès lors que dans un contrat une partie s’engage envers une autre à exécuter un travail déterminé contre rémunération, sans qu'il existe un lien juridique de subordination, la qualification de contrat d'entreprise est retenue  et celle de contrat de travail exclue. 

Véritable critère de distinction du contrat de travail, le lien de subordination juridique se décompose en pouvoirs pour l'employeur de donner des ordres et des directives, de contrôler leur exécution et leur respect et de sanctionner les manquements à ceux-ci. Ce pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur, qui marque l'existence de la subordination juridique, peut apparaître à travers différentes contraintes ou obligations imposées par l'employeur (lieu de travail, horaires, fourniture du matériel, mise à disposition du personnel, intégration à une service organisé, etc.) qui constituent de simples indices d'un contrat de travail . La subordination juridique ne saurait être caractérisée ni par une situation de dépendance, ni par une relation de confiance, voire d'étroite collaboration ou de coordination, entre un chef d'entreprise et un prestataire de services qui a librement consenti à la prise en charge par son entreprise personnelle, dans le cadre d'une relation contractuelle de nature commerciale, de la gestion des litiges juridiques que la société en cause souhaite externaliser .

C'est en principe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence. L'office du juge étant d'apprécier ce faisceau d'indices, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs . Quels que soient les termes employés par les parties, un contrat peut donc toujours être requalifié en contrat de travail dès lors que les conditions d'accomplissement et d'organisation du travail démontrent qu'une relation de travail salarié qui s'est nouée entre les parties.

Est lié par un contrat de travail et non un contrat d'entreprise, l'individu chargé par le propriétaire d'une maison, également entrepreneur, de travaux de terrassement pour la construction d'un garage, dès lors qu'il n'a pas conservé son indépendance dans l'exécution desdits travaux, les pouvoirs de direction et de contrôle sur la conduite de son engin de terrassement ayant été transférés au propriétaire qui reconnaît lui avoir donné ses instructions . En revanche, la personne hautement qualifiée qui, moyennant des versements globaux hebdomadaires, sans aucune ventilation, ni référence visant le prix de l'heure, le temps passé, le remboursement des matériaux ou le décompte des charges sociales, non assortis d'aucun bulletin de salaires, s’est vu confier la direction d’un chantier en jouissant d’initiative et d’indépendance dans la conduite générale des travaux, est liée à son cocontractant par un contrat d’entreprise, et non de louages de services, dès lors qu’elle s’est engagée à exécuter un travail déterminé contre rémunération en l'absence d'un lien juridique de subordination . De même, un artisan maçon affilié comme employeur à l'Urssaf, qui, se qualifiant lui-même d'entrepreneur, a été chargé, suivant convention conclue pour un prix forfaitaire et portant les mentions “le client” et “l'entrepreneur”, d'édifier une villa pour le compte et sur le terrain de son cocontractant qui lui a fourni les plans et matériaux, est lié à ce dernier par un contrat d'entreprise, dès lors qu'en se servant de son propre matériel de chantier tout en utilisant lesdits plans sans faire de réserves, il a conservé son indépendance dans l'exécution des travaux .

BOSSU, Plateforme numérique: le droit du travail fait de la résistance, JCP E n° 3, 17 janvier 2019, 1031.

Nîmes, 30 juin 2022,  LawLex202200004284JBJ ; Rennes, 17 avril 2024, LawLex202400003259JBJ.

Cass. 3e civ., 17 juillet 1972, LawLex202200003848JBJ, préc.

Cass. 3e civ., 2 octobre 1979, LawLex202200008824JBJ.

Riom, 13 octobre 2020, LawLex202200004780JBJ, relevant que la prestation de travail peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuels, intellectuels, artistiques ...), dans tous les secteurs professionnels.

Riom, 13 octobre 2020, LawLex202200004780JBJ, préc., précisant que la rémunération s'entend de la contrepartie de la prestation de travail, peu importe qu'elle soit versée en argent ou en nature et calculée au temps, aux pièces ou à la commission.

Nîmes, 30 juin 2022, LawLex202200004284JBJ.

Cass. 3e civ., 17 juillet 1972, LawLex202200003848JBJ.

Riom, 13 octobre 2020, LawLex202200004780JBJ; 1er mars 2022, LawLex202200004816JBJ; Nîmes, 30 juin 2022, LawLex202200004284JBJ.

Riom, 1er mars 2022, LawLex202200004816JBJ, refusant de ce fait d'écarter au bénéfice du demandeur la présomption réfragable de non salariat des travailleurs indépendants et des dirigeants de personnes morales.

Riom, 1er mars 2022, LawLex202200004816JBJ.

Cass. 3e civ., 24 juin 1992, LawLex202200004814JBJ, RDI 1992, 517, obs. MALINVAUD ; RDI 19903, 87, obs. MALINVAUD.

Contrat de travail.

ANCIAUX, Entre subordination et indépendance, réflexions sur les contrats de travail, d'entreprise et de mandat, Dr. soc. 2020, 157.

290. Contrat de travail.