Contrats d'affaires

En vertu de l'article 1984 du Code civil, “le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom” alors qu' aux termes de l’article 1710, le contrat d'entreprise est le contrat par lequel l'une des parties, l’entrepreneur, s'engage à faire quelque chose pour l'autre, le maître d’ouvrage, contre rémunération. S …

Contrat de mandat

TRISSON-COLLARD, Tentative de distinction des contrats d'entreprise et de mandat fondée sur l'objet du contrat, LPA, 7 février 2001, 4 ; LEDUC, Deux contrats en quête d'identité, Les avatars de la distinction entre le contrat de mandat et le contrat d’entreprise, Études offertes à Geneviève Viney, LGDJ-Lextenso, 2008, 610 ; LABARTHE, La distinction du mandat et du contrat d’entreprise : Le mandat. Un contrat en crise ?, Economica 2011, 39 ; ANCIAUX, Entre subordination et indépendance, réflexions sur les contrats de travail, d'entreprise et de mandat, Dr. soc. 2020, 157.

En vertu de l'article 1984 du Code civil, “le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom” alors qu' aux termes de l’article 1710, le contrat d'entreprise est le contrat par lequel l'une des parties, l’entrepreneur, s'engage à faire quelque chose pour l'autre, le maître d’ouvrage, contre rémunération. S'ils se différencient par certains critères, ces deux contrats ont un objet identique, à savoir l'exécution d'une obligation de faire, dont le contenu et l'étendue parfois flous, peuvent être source de confusion et conduire à des difficultés de qualification.

En ce qu'il est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom, le contrat de mandat repose traditionnellement sur le critère de la représentation alors que, selon la Haute juridiction, le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d’œuvre un mandat de représenter le maître d'ouvrage . Ainsi, selon la Cour, la convention par laquelle des particuliers donnent pouvoir à un spécialiste en matière immobilière de confier la construction de leur maison à l’entrepreneur de son choix, tout en précisant le type, le plan et le prix de ladite construction, constitue, non pas un contrat d'entreprise, mais un contrat de mandat dans la mesure où elle lui confère le droit d’accomplir pour leur compte un acte juridique . L'architecte qui passe des actes juridiques pour le compte du propriétaire, conclut des marchés de travaux ou modifie ces marchés, agit également en qualité de mandataire et engage celui-ci . De même, le contrat de promotion immobilière, régi par l’article 1831-1 du Code civil, se distingue des contrats d’entreprise et d’entreprise de construction par le fait qu'il implique un mandat de représentation rémunéré, confié au promoteur, qui est chargé, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d’ouvrage, de réaliser un programme de construction, moyennant une rémunération spécifique, indépendante du prix convenu, et de faire procéder ou de procéder à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant à la construction . En revanche, la mission d'assistance en justice dont est investi un avocat à l'égard de son client caractérise l'existence d'un contrat d'entreprise, et non d'un contrat de mandat, dans la mesure où cette mission emporte, aux termes de l'article 412 du Code de procédure civile, pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger .

Le contrat d'entreprise et le contrat de mandat se différencient également par la nature des actes accomplis. Si le contrat d'entreprise exclut tout pouvoir de représentation, il est également fondé sur la réalisation d'actes matériels ou intellectuels, ce qui le distingue du contrat de mandat qui suppose nécessairement l'accomplissement d'un acte juridique . 

Lorsque des doutes subsistent quant à la qualification, les juges recherchent le rôle et les missions de chacun des cocontractants, afin de déterminer ce qui, au sein d'une même prestation, relève du contrat d'entreprise et du contrat de mandat. 

Ainsi, l'architecte, lié au maître de l'ouvrage par un contrat d'entreprise en ce qu'il exerce la surveillance et le contrôle des travaux, agit également en qualité de mandataire à l’égard de ce dernier, lorsqu'il a pour mission de conclure, pour le compte du propriétaire, des marchés de travaux . Il en résulte que lorsque le maître d’ouvrage charge un architecte d’une mission de maître d’œuvre pour la construction d’une maison, il est tenu de payer une partie du coût des travaux exécutés par l’entreprise à laquelle l’architecte a confié les travaux, dès lors que cette entreprise a pu croire de bonne foi que l’architecte, mandataire apparent du maître d’ouvrage, avait qualité pour l'informer qu'elle avait été choisie pour l'exécution des travaux et l'autoriser à les commencer . En revanche, l'architecte dont la mission consiste à réaliser des esquisses en vue de la construction d'un immeuble, et qui livre un travail important à la suite des démarches répétées de son client, est lié à ce dernier par un contrat de louage d'ouvrage . 

Une approche similaire a été adoptée par la Cour de cassation pour définir le cadre juridique applicable aux agences de voyage. Agit ainsi en qualité d'entrepreneur une agence de voyage dont le rôle, ne se limitant pas à celui d'un simple intermédiaire, consiste à organiser dans tous ses détails un voyage comportant l'utilisation de nombreux moyens de transports différents et à assurer diverses prestations telles que le logement, la nourriture, les excursions et les distractions .  En revanche, agit en qualité de mandataire l'agence de voyage dont le rôle s'est limité à la délivrance de billets d'avion, de telle sorte que sa responsabilité ne peut être engagée en l'absence de faute dont la preuve n'est pas en l'espèce apportée . 

Enfin, le contrat de mandat et le contrat d'entreprise ne se prouvent pas de la même manière: l'existence du contrat d'entreprise peut être prouvée par tous moyens, alors que dans le cas du contrat de mandat la preuve testimoniale n'est recevable que sous conditions .

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, LawLex202200003679JBJ, précisant que le contrat de mandat qui est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom, ne se forme que par l'acceptation du mandataire. C. civ., art.1984, al. 2 : “Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire”.

Cass. 1re civ., 19 février 1968, LawLex202200003680JBJ, D. 1968, 393, obs. CAPITANT ; RTD civ. 1968, 558, obs. CORNU.

Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, LawLex202200008820JBJ, Gaz. Pal. 2007, 3223, obs. GORY ; D. 2007, 2374, obs. DAGORNE-LABBE ; JCP G 2007, II, 10060, obs. POUMAREDE ; Rev. dr. transp. 2007, 123, obs. DELEBECQUE.

C. civ., art. 1985, al. 1er : “Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général”. V. en ce sens : Cass. 1re civ., 17 décembre 1964, LawLex202200003924JBJ.

Cass. 3e civ., 8 janvier 1970, LawLex202200008822JBJ.

Rouen, 19 mai 2021, LawLex202200004777JBJ.

Paris, 19 avril 2022, LawLex202200004222JBJ.

Cass. 1re civ., 19 février 1968, LawLex202200003680JBJ, D. 1968, 393, obs. CAPITANT ; RTD civ.1968, 558, obs. CORNU ; Cass. 3e civ., 8 janvier 1970, LawLex202200008822JBJ ; Rouen, 19 mai 2021, LawLex202200004777JBJ.

Cass. 3e civ., 28 janvier 1975, LawLex202200008821JBJ, RTD civ. 1976, 394, obs. PERROT ; JCP G 1976, IV, 6564, obs. MARTIN. - V. déjà Cass. 3e civ., 8 janvier 1970, LawLex202200008822JBJ.

Cass. 3e civ., 8 mars 1989, LawLex202200004775JBJ.

Cass. 1re civ., 17 décembre 1964, LawLex202200003924JBJ.

Cass. 1re civ., 27 octobre 1970, LawLex202200008819JBJ, RTD civ. 1971, 392, obs. CORNU ; D. 1971, 449, obs. COUVRAT ; JCP G 1971, II, 16624, obs. RODIERE.

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289. Contrat de mandat(1)

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