Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Section 1 : Double acceptation du sous-traitant et des conditions de paiement
I : Champ d'application
II : Mise en demeure de l'entrepreneur principal
III : Fourniture d'une garantie de paiement
Section 3 : Conséquences du non-respect de ses obligations
Chapitre 2 : Obligations et droits du sous-traitant
Chapitre 3 : Obligations de l'entrepreneur principal
Titre 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité des parties
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
416. Surveillance des obligations de l'entrepreneur principal
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L'obligation de veiller à la bonne application des exigences légales par l'entrepreneur principal trouve son fondement dans l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 . Le texte impose au maître de l'ouvrage, qui a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas satisfait aux obligations prévues aux articles 3, 5 ou 6, de mettre en demeure l'entrepreneur principal, ou …