Contrats d'affaires

Lorsqu’un sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées, ne bénéficie pas d'une délégation de paiement, le maître d'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie la fourniture d'une caution. S'il ne remplit pas cette obligation, le maître de l’ouvrage cause un préjudice au sous-traitant en le privant du bénéfice de cette garantie ou de la délégation de  …

Défaut d’exiger de l’entrepreneur principal la justification d’une caution

Lorsqu’un sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées, ne bénéficie pas d'une délégation de paiement, le maître d'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie la fourniture d'une caution. S'il ne remplit pas cette obligation, le maître de l’ouvrage cause un préjudice au sous-traitant en le privant du bénéfice de cette garantie ou de la délégation de paiement, qui lui assurerait le règlement intégral du solde de ses travaux . Une cour d'appel ne peut cependant condamner le maître de l'ouvrage à verser une indemnité au sous-traitant pour ne pas avoir mis en demeure l'entrepreneur principal de remplir son obligation légale de fournir une caution, sans avoir vérifié que le sous-traitant avait été effectivement accepté et agréé .

Le préjudice du sous-traitant correspond au solde du prix des travaux exécutés , nonobstant les paiements effectués par le maître de l’ouvrage entre les mains de l'entrepreneur principal , qu’il aurait dû percevoir s’il avait bénéficié d’une délégation de paiement ou d'une caution fournie par un établissement financier . Le fait que le sous-traitant ait invoqué la nullité du sous-traité dans une lettre de mise en demeure adressée avant son acceptation et son agrément et que le montant des travaux fût supérieur à celui qui aurait été dû en exécution de l'action directe n'a pas d'incidence sur le versement de dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés . Cependant, la Cour de cassation précise que la demande du sous-traitant visant à engager la responsabilité délictuelle du maître de l’ouvrage pour défaut de fourniture de caution ne peut pas être acceptée, dès lors qu’il n’a pas été démontré que l’entrepreneur principal était dans l’incapacité de faire face à ses obligations contractuelles, que la somme réclamée par le sous-traitant correspondait à une évaluation non contradictoire faite à sa demande et non au solde du prix convenu, qu’il n’a pas été établi que ce prix n’était pas le juste prix, et que l’existence d’un reliquat de créance n’a pas été constatée . De même, la demande du sous-traitant ne peut pas prospérer si l’entrepreneur principal et le sous-traitant n’ont pas régularisé la situation de sous-traitance concernant les modalités de paiement .

Cass. 3e civ., 29 octobre 2003, LawLex202200005185JBJ ; Grenoble, 14 janvier 2021, LawLex202200005481JBJ ; Cass. 3e civ., 7 mars 2024, LawLex202400005880JBJ.

Cass. 3e civ., 9 mai 2012, LawLex202400005924JBJ.

Cass. 3e civ., 18 février 2015, LawLex202200004098JBJ ; 24 mai 2018, LawLex202200005482JBJ.

Grenoble, 14 janvier 2021, LawLex202200005481JBJ.

Cass. 3e civ., 5 juin 1996, LawLex202200005086JBJ ; 7 mars 2024, LawLex202400005880JBJ.

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, LawLex202200005482JBJ.

Cass. 3e civ., 22 mai 1997, LawLex202200005140JBJ.

Cass. 3e civ., 8 mars 2000, LawLex202200005168JBJ.

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