Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Section 1 : Double acceptation du sous-traitant et des conditions de paiement
Section 2 : Surveillance des obligations de l'entrepreneur principal
I : Non-respect de l'obligation de mise en demeure de présenter le sous-traitant
II : Non-respect de l'obligation d'exiger la justification d'une caution
Chapitre 2 : Obligations et droits du sous-traitant
Chapitre 3 : Obligations de l'entrepreneur principal
Titre 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité des parties
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
423. Responsabilité exclusive du maître d'ouvrage
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Bien que le Conseil d'État ait considéré que la responsabilité du maître d'ouvrage puisse être atténuée par les fautes de l’entrepreneur, qui a manqué à ses obligations légales en ne soumettant pas le sous-traitant à l’acceptation, et du sous-traitant, qui ne s’est pas assuré de cette acceptation , la Cour de cassation estime que la loi du 31 décembre 1975 n’impose aucune diligence particulière au …
