Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité des parties
Section 1 : Cause
Section 3 : Effets
Chapitre 2 : Résolution/Résiliation
Partie 5 : Contrat de mandat
453. Action en nullité
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L'article 1179, qui consacre la théorie des nullités, qualifie la nullité d'absolue, lorsqu'elle sanctionne la violation d'une règle ayant pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (ordre public de direction) et de relative, lorsque la règle violée vise à la sauvegarde d'un intérêt privé (ordre public de protection). En l'occurrence, les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre ét …
