Contrats d'affaires

L'article 1178, alinéa 1er, du Code civil dispose qu'"un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul". Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal doit, à peine de nullité, garantir, par une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement agréé, le paiement des sommes dues au sous-traitant, avant ou concomitamment à la conclusion de la convention de sous-traitance. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du sous-traité . Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ces dispositions . La Cour de cassation considère que le sous-traité est nul dès l’origine, indépendamment du fait que le sous-traitant ait rempli sa mission et qu’il ait reçu l’intégralité des sommes contractuellement dues avant de contester la validité du sous-traité . La nullité peut être constatée, même en l’absence de demande particulière formulée par le sous-traitant en cours de formation et d’exécution du contrat . En revanche, la nullité ne peut pas être prononcée si l'entrepreneur principal a mis en demeure le sous-traitant de signer le contrat et que seul le refus de ce dernier a empêché la justification de la caution .

L'entrepreneur principal devant fournir la caution avant la conclusion du sous-traité et avant le commencement d'exécution des travaux, si celui-ci est antérieur, une garantie obtenue postérieurement à la conclusion du sous-traité entraîne sa nullité . Ainsi, lorsque l'entrepreneur a fourni trois cautionnements, dont deux ont été considérés comme tardifs parce qu’intervenus après le commencement des travaux par le sous-traitant, la nullité du contrat de sous-traitance doit être prononcée, même si l’une des cautions a été donnée en temps utile  et si celle-ci a été obtenue concomitamment à la délivrance par le sous-traitant de l’assignation en nullité du sous-traité , ou après la délivrance par le sous-traitant de l’assignation en nullité du sous-traité .

Enfin, l'absence de mention du nom du sous-traitant et du montant du marché garanti  entraîne la nullité de la caution et, par conséquent, celle du contrat de sous-traitance .

Cass. 3e civ., 11 octobre 1989, LawLex202200005235JBJ ; 30 mars 1994, LawLex202200004896JBJ ; 12 mars 1997, LawLex202200004279JBJ ; Versailles, 3 juin 2021, LawLex202200004080JBJ ; Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, LawLex202200004674JBJ ; Aix-en-Provence, 14 janvier 2022, LawLex202300005038JBJ.

Cass. 3e civ., 11 octobre 1989, LawLex202200005235JBJ.

Cass. 3e civ., 18 décembre 2002, LawLex202300005046JBJ ; Versailles, 23 septembre 2013, LawLex202300006932JBJ.

Cass. 3e civ., 12 mars 1997, LawLex202200004279JBJ ; 18 juillet 2001, LawLex202200005258JBJ.

Cass. 3e civ., 10 novembre 1998, LawLex202200005257JBJ.

Com., 12 juillet 2005, LawLex202400007546JBJ ; Cass. 3e civ., 14 novembre 2001, LawLex202200005259JBJ.

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, LawLex202200005241JBJ.

Cass. 3e civ., 25 mai 2011, LawLex202200003723JBJ.

Cass. 3e civ., 7 février 2001, LawLex202200003759JBJ.

Cass. 3e civ., 17 juillet 1996, LawLex202200003758JBJ.

452. Absence de caution