Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité des parties
Section 2 : Action en nullité
Section 3 : Effets
Chapitre 2 : Résolution/Résiliation
Partie 5 : Contrat de mandat
452. Absence de caution
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L'article 1178, alinéa 1er, du Code civil dispose qu'"un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul". Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal doit, à peine de nullité, garantir, par une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement agréé, le paiement des sommes dues au sous-traitant, avant ou concomita …
