Contrats d'affaires

Si le sous-traitant n'invoque pas la nullité du contrat de sous-traitance sur le fondement de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, le contrat doit recevoir application . En revanche, s’il agit en nullité, le contrat est réputé n'avoir jamais existé et est rétroactivement anéanti. Les parties doivent alors être remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’exécution, ce qui implique que …

Restitutions

Si le sous-traitant n'invoque pas la nullité du contrat de sous-traitance sur le fondement de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, le contrat doit recevoir application . En revanche, s’il agit en nullité, le contrat est réputé n'avoir jamais existé et est rétroactivement anéanti. Les parties doivent alors être remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’exécution, ce qui implique que l’entrepreneur verse au sous-traitant la contre-valeur des travaux réalisés . 

La Cour de cassation précise que la nullité ne permet pas au sous-traitant de réclamer le prix, mais seulement une indemnisation , en rapport avec le juste prix des prestations non restituables réalisées . La créance de restitution du sous-traitant peut avoir lieu en nature et si cela est matériellement impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution . Dans ce cas, elle correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux qu’il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l’auteur , et indépendamment des stipulations contractuelles . En effet, le sous-traitant est en droit d’obtenir la restitution par l’entrepreneur des sommes réellement déboursées sans que ne soit prise en compte la valeur de l’ouvrage , la qualité de la prestation effectuée  ou le prix réclamé , et ce même si le sous-traitant est condamné à réparer le préjudice subi par l’entrepreneur principal à la suite des désordres survenus sur les travaux sous-traités, dès lors que l’annulation du sous-traité ne fait pas obstacle à ce que l'entrepreneur principal obtienne réparation des dommages causés par d'éventuels désordres affectant les travaux réalisés par le sous-traitant .

Néanmoins, compte tenu de l’anéantissement rétroactif du contrat, le sous-traitant ne peut pas réclamer une indemnité au titre d'un manque à gagner né de l'inexécution du contrat et correspondant au montant de l'indemnité de résiliation calculé au vu des stipulations contractuelles .

Enfin, la nullité du sous-traité empêche l'entrepreneur principal de revendiquer un préjudice lié à la rupture unilatérale du contrat .

Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, LawLex202200004674JBJ.

Cass. 3e civ., 18 novembre 2009, LawLex202200004084JBJ.

Besançon, 31 octobre 2017, LawLex202300006934JBJ.

Cass. 3e civ., 28 janvier 1998, LawLex202200005487JBJ.

Angers, 6 septembre 2022, LawLex202300002831JBJ.

Cass. 3e civ., 10 octobre 1995, LawLex202200005584JBJ.

Nîmes, 4e ch. com., 12 janvier 2022,LawLex202200004074JBJ.

Cass. 3e civ., 8 juin 2023, LawLex202300007708JBJ.

Angers, 1 février 2022, LawLex202200005581JBJ.

Cass. 3e civ., 13 septembre 2006, LawLex202200003989JBJ ; 25 juin 2013, LawLex202200003760JBJ ; 5 mars 2020, LawLex202200005393JBJ.

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