Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Titre 1 : Qualification du mandat
Section 1 : Conditions de fond
I : Contrat consensuel par principe
Chapitre 2 : Preuve du mandat
Titre 3 : Exécution du contrat de mandat
Titre 4 : Fin du contrat de mandat
476. Contrat solennel par exception.
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Par exception, la validité du contrat de mandat peut être subordonnée à l'exigence d'un écrit soit pour certains mandats spéciaux, soit par application d'un formalisme d'emprunt.
1) Mandats spéciaux
La loi requiert un acte sous seing privé à titre de condition de validité d'un certain nombre de mandats, tel par exemple le mandat d'agent immobilier. Ainsi, selon les dispositions, d'ordre public, d …
