Contrats d'affaires

En application de l'article 1985 du Code civil, le contrat de mandat est, par principe, un contrat consensuel, dont la validité n'est subordonnée à aucun formalisme particulier, et qui ne se forme que par l'acceptation du mandataire (art. 1984, al. 2). L'acceptation du mandat, ou procuration, peut être expresse, comme le prévoit l'article 1985, alinéa 1er, selon lequel le mandat peut être donné par acte authentique ou sous seing privé, par lettre, ou verbalement . Rappelant ce principe, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel pour avoir retenu qu'un avocat avait engagé sa responsabilité civile professionnelle en se dessaisissant de sommes destinées à ses clients, entre les mains d'un mandataire, sans requérir l'acte sous seing privé habilitant ce dernier à recevoir un paiement en leurs lieu et place, alors que la forme du mandat est libre . De même, selon la Haute juridiction, une cour d’appel ne peut décider que le contrat liant l’intéressé à une société n’est pas un contrat d'agent commercial au motif qu'un échange de correspondances entre les parties ne peut équivaloir à un contrat écrit, dès lors que le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel, pouvant être prouvé par tout écrit, lorsqu'il est accepté par les cocontractants et indique la qualité de chacune des parties . 

L'acceptation du mandataire peut également être "tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire” (art. 1985, al. 2). Revêt ainsi la qualité de mandataire tacite, l'épouse, qui, depuis le décès de son mari, est propriétaire indivise des lots avec ses deux enfants lui ayant laissé la gestion des biens indivis sans désignation particulière d'un mandataire commun, et, à qui, depuis lors, le syndic, informé du décès du mari, lui adresse seule les convocations aux assemblées générales . De même, l'existence d'un mandat tacite de représentant d'un groupement  d'entreprises, à qui la réalisation de travaux d'aménagement d'un  aéroport a été confiée, peut être déduite de la détention, par la personne en cause, d'un papier à en-tête du groupement, du fait qu'elle agissait  en se prévalant de sa qualité de mandataire du groupement, et de la  reconnaissance, par le maître de l'ouvrage, de cette qualité . La forme du contrat de mandat est si libre que la personne à qui est remise une procuration dans laquelle ne figure pas le nom du mandataire doit être réputée avoir reçu mandat de choisir celui-ci , sans même que la validité du contrat ne soit remise en cause. Toutefois, selon la Cour de cassation, la restitution, par un fils, des clés du coffre-fort mis à la disposition de son père par la banque, au décès de ce dernier, n'établit pas l'existence d'une procuration à son bénéfice pour accéder au coffre-fort .

Interprétant largement l'article 1984, qui concerne pourtant le consentement du mandataire, la Cour de cassation a censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé à un médecin la qualité de mandataire de son patient au motif qu'elle n'avait pas recherché la volonté tacite du patient/mandant de lui donner procuration . Comme le consentement du mandataire, le consentement du mandant peut être déduit des circonstances . La Cour de cassation a ainsi approuvé les juges du fond d'avoir déduit l'existence d'un mandat, donné par une compagnie d'assurances, à un courtier, de délivrer immédiatement une note de couverture à un assuré, du fait que le courtier en cause était en rapport d'affaires constant avec ladite compagnie, qui lui fournissait des formulaires de propositions d'assurances à son en-tête qui lui avait adressé des directives pour que soit acceptée comme date d'effet du contrat, la date demandée par le client dans la proposition d'assurance .

Lyon, 12 septembre 2024, LawLex202400006417JBJ: le contrat par lequel une association ayant pour activité l’exploitation d’une radio locale a confié à une personne mission de rechercher du matériel de radiodiffusion, de procéder à son achat par l'utilisation des fonds confiés par ses soins, et de le lui revendre, s’analyse en en un contrat de mandat, le fait qu’aucun écrit n’ait été formalisé étant indifférent.

Cass. 1re civ., 15 mars 2005, LawLex202200008851JBJ, RTD com. 2006, 186, obs. BOULOC ; Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, LawLex202200009282JBJ, rappelant que le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing  privé, même par lettre, mais il peut aussi être donné verbalement, et, partant, censurant l'arrêt d'appel qui avait rejeté la demande d'un maître d'ouvrage délégué en remboursement des honoraires d'un ingénieur à qui il avait  confié une mission d'étude pour la construction de deux villas, au motif que la circonstance qu'il devait occuper l'une de ces villas en  contrepartie de son travail de maître d'ouvrage délégué impliquait qu'il  avait signé le contrat d'étude en son nom personnel, alors que le  maître d'ouvrage délégué avait la qualité de mandataire du maître de  l'ouvrage.

Cass. com., 19 janvier 1993, LawLex202200008646JBJ, RTD com. 1993, 710, obs. BOULOC.

Cass. 3e civ., 12 mars 1997, LawLex202300011752JBJ, D. 1997, somm. 329, obs. ATIAS.

Cass. com., 3 mars 2009, LawLex202300011810JBJ.

Cass. 1re civ., 28 février 1989, LawLex202200008850JBJ, Defrénois 1989, 624, obs. VION, retenant qu'une cour d'appel ne peut déclarer nul un engagement de cautionnement au motif que la procuration notariée ne mentionne pas le nom du mandataire, laissé en blanc, alors que le mandant a la faculté de laisser à celui auquel est remise la procuration le soin de choisir le mandataire ; Amiens, 25 avril 2017, LawLex202400007940JBJ.

Cass. com., 9 février 2016, LawLex202200002100JBJ, D. 2016, 2305, obs. MARTIN et SYNVET ; Gaz. Pal. 7 juin 2016, 56, obs. HOUIN-BRESSAND ; LPA, 20 juin 2016, 17, obs. VINEY.

Cass. 1re civ., 27 mars 1979, LawLex202300007384JBJ.

Cass. 3e civ., 22 janvier 1974, LawLex202300011950JBJ, pour l'existence d'un mandat donné tacitement par une société civile immobilière, à un entrepreneur, de conclure avec une société d'études un contrat de louage d'ouvrage, au nom et pour son compte, déduit du fait que le devis mettait à la charge de la société d'études, désignée comme  l'entreprise “adjudicataire”, l'implantation de divers bâtiments, la sci devant faire établir par cette dernière les plans définitifs des  fondations.

Cass. 1re civ., 13 octobre 1981, LawLex202300011946JBJ.- V. déjà, Cass. 3e civ., 22 janvier 1974, LawLex202300011950JBJ, déduisant l'existence d'un mandat tacite, ayant précédé la conclusion d'un mandat écrit, de la circonstance qu'un courtier agréé d'une compagnie d'assurance avait fait éditer une plaquette d'information et de souscription à un nouveau produit financier en le présentant comme souscrit auprès de ladite compagnie, destinataire des décisions éventuelles de renonciation des souscripteurs et dont l'adresse est indiquée, de sorte que, pour un même contrat, il revêt la qualité de mandataire à la fois de l'assureur et des souscripteurs.

475. Contrat consensuel par principe.