Contrats d'affaires

Dans la mesure où l'existence du mandat a en principe déjà été démontrée, la preuve de son étendue est libre. Ainsi, à défaut d'écrit, la preuve de l'étendue du mandat confié par un client à son avocat peut être recherchée par  référence aux diligences accomplies, aux correspondances échangées et au libellé des notes d'honoraires . 
La Haute juridiction, par un arrêt en date du 29 novembre 1972, a …

Portée du mandat.

Dans la mesure où l'existence du mandat a en principe déjà été démontrée, la preuve de son étendue est libre. Ainsi, à défaut d'écrit, la preuve de l'étendue du mandat confié par un client à son avocat peut être recherchée par  référence aux diligences accomplies, aux correspondances échangées et au libellé des notes d'honoraires . 

La Haute juridiction, par un arrêt en date du 29 novembre 1972, a en effet retenu qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'étendue d'un mandat , qui, en vertu de l'article 1987, peut être général pour toutes les affaires du mandant, ou spécial, pour une ou certaines affaires seulement. Toutefois, le mandat doit faire l'objet d'une interprétation stricte dans l'appréciation de son contenu par le juge . 

Cette approche jurisprudentielle trouve son fondement à l'article 1989 du Code civil, qui dispose que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat, le pouvoir de compromettre n'étant pas celui de transiger, et à l'article 1988, qui prévoit que le mandat général n'embrasse que les actes d'administration  et qu'en cas d'aliénation, d'hypothèque ou de quelque autre acte de propriété , le mandat doit être exprès. Il en résulte, selon la jurisprudence, que ce principe d'interprétation stricte du contenu du mandat justifie que le mandat tacite soit généralement limité aux seuls actes d'administration, un mandat spécial et exprès étant requis lorsqu'il s'agit d'effectuer des actes de disposition permettant d'engager le mandant . Ainsi, le fait qu'un notaire ait valablement échangé et discuté dans l'intérêt de son client avec une consoeur en vue de tenter d'élaborer un projet liquidatif global et définitif de ses intérêts patrimoniaux avec son ex-épouse, ne caractérise pas l'existence d'un mandat de transiger en son nom et pour son compte, alors que le mandat du notaire n'est qu'accessoire et ne déroge pas au principe de l'exigence d'un mandat spécial pour transiger . Ne caractérise pas non plus l'existence d'un mandat exprès d'aliéner le fait de mandater un notaire pour élaborer un projet définitif de vente d'un immeuble et établir les formalités de cette vente . De même, le fait pour le vendeur d’avoir consenti à un agent immobilier un mandat de vente de son bien à un certain prix ne confère à ce dernier ni le pouvoir de le représenter pour accepter des offres d'achat en son nom, ni pour vendre le bien pour son compte , dès lors que le mandat, même exclusif, attribué à un agent immobilier lui confère uniquement une mission d'entremise qui n'a pas pour effet de le  substituer à son mandant pour la réalisation de l'opération de vente envisagée, à moins qu'une clause spéciale ne l'y autorise expressément, pour une  opération déterminée dans les termes de l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 . En revanche, la procuration qui, outre le mandat général de gérer et administrer tous  les biens du mandant, charge le mandataire de vendre ses biens et de  consentir ces ventes aux prix, charges et conditions que le mandataire aviserait, constitue un mandat exprès d’aliéner .

Parfois, la preuve de la portée du mandat est présumée. Ainsi, selon la Haute juridiction, une société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation, à défaut de contestation des coassureurs .

Bordeaux, 25 avril 2023, LawLex202300007606JBJ.

Cass. 3e civ., 29 novembre 1972, LawLex202300007498JBJ, précisant que le mandat d'un notaire de recevoir les arrérages d'une rente ne lui donne pas le pouvoir de renoncer, au nom de la crédirentière, au bénéfice de la clause résolutoire, de sorte que la mandante qui lui a fait connaître qu'elle n'acceptait pas les offres de paiement tardifs est fondée dans son action en résolution.

Cass. 1re civ., 6 juillet 2000, LawLex202200008800JBJ, RTD com. 2001, 210, obs. BOULOC.

Cass. com., 21 novembre 2018, LawLex202200008893JBJ, ajoutant dès lors que la société apéritrice peut agir en remboursement de la totalité de l’indemnité versée, sans se limiter à sa seule part.- V. déjà, Cass., 2e civ., 8 juin 2017, LawLex202200008892JBJ, RCA 2017, comm. 256, obs. GROUTEL, retenant qu'une cour d'appel ne peut considérer que la société apéritrice ne peut agir qu'à concurrence  du pourcentage qu'elle détient dans la coassurance, au motif que la clause du contrat concernant la co-assurance ne lui donne mandat que pour gérer le sinistre et indemniser l'assuré pour les  co-assureurs, sans prévoir un mandat de représentation en justice, dès  lors que la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat  général de représentation en l'absence de contestation des co-assureurs.

Montpellier, 21 octobre 2022, LawLex202300007605JBJ.

Cass. 1re civ., 17 mai 1993, LawLex202100002627JBJ : le bail commercial constitue un acte de disposition, et non un acte de  gestion, de telle sorte que le mari ne peut l'accomplir valablement sur  un propre de sa femme, sauf à prouver qu'elle lui a donné mandat exprès d'accomplir un tel acte.

Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2024, LawLex202400008078JBJ : une action en revendication et en recel successoral qui correspond à un  acte de disposition s'inscrit nécessairement dans le cadre d'un mandat  exprès.

Cass. 3e civ., 17 juillet 1991, LawLex202300012148JBJ, JCP N 1992, II, 181, obs. VENANDET.

Paris, 11 octobre 2024, LawLex202400007839JBJ.

Poitiers, 3 octobre 2023, LawLex202400002259JBJ, précisant en revanche que le fait qu'il figure au sein du mandat une clause qui prévoit que le mandant s'engage à ratifier la vente à tout acquéreur présenté par le mandataire, acceptant les prix, charges et conditions du mandat est indifférent.- Concernant la caractérisation d'un mandat exprès de vente donné à un agent immobilier, V. déjà, Cass. 1re civ., 21 décembre 1976, LawLex202200010998JBJ, estimant qu'une cour d'appel ne peut admettre l'existence d'un mandat de vendre un immeuble en se fondant, outre sur des présomptions, sur deux lettres  envoyées par le vendeur à un agent immobilier aux termes desquelles il indique pour la première : “j'ai décidé de vendre au plus vite mon  studio au prix de …, avec les conditions dont je vous ai déjà  entretenu”, et, pour la seconde : “si vous pensez avoir un acquéreur, faîtes-moi le savoir immédiatement et je viendrai sur place, et, je vous  informe que j'ai mis en vente mon studio dans plusieurs agences et le  premier qui aura un client fera l'affaire car je suis absolument décidé à  le vendre”, alors que ces documents ne comportent pas un mandat exprès de vendre ; 12 juillet 2006, LawLex202300007385JBJ, Loyers et copr. 2006, comm. 192, obs. VIGNERON.

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478. Portée du mandat.

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