Contrats d'affaires

Contrat teinté d’intuitu personae par excellence, le mandat implique en principe une exécution personnelle de sa mission par le mandataire, sauf lorsqu’il se substitue une autre personne (cas du sous-mandat). En application de l'article 1991 du Code civil : “Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son ine …

Exécution de la mission.

Contrat teinté d’intuitu personae par excellence, le mandat implique en principe une exécution personnelle de sa mission par le mandataire, sauf lorsqu’il se substitue une autre personne (cas du sous-mandat). En application de l'article 1991 du Code civil : “Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure”. 

Mais, selon la jurisprudence, le mandataire est tenu non seulement des obligations expressément prévues par le Code civil pour le mandat, mais aussi de celles qui ont donné lieu à des stipulations particulières dans son contrat, ainsi que de toutes les obligations afférentes à l'existence de  liens contractuels . 

Le mandataire doit ainsi exécuter le mandat fidèlement, dans le respect de la confiance et de l'intérêt du mandant, en suivant les instructions de ce dernier . Ainsi, le mandataire des vendeurs d'un fonds de commerce, qui, alors qu’il n'ignore pas que la garantie essentielle qu'il convient de leur assurer porte sur le paiement du prix, ne s'assure, en fait, que du paiement de sa propre commission, est fautif à leur égard . De même, l’avocat mandaté pour se constituer partie civile à l'occasion d'une poursuite pénale, qui, alors qu’il savait que le but essentiel de son client était d'obtenir la condamnation pénale du mis en cause, a pris sans instruction de celui-ci, l'initiative d'une négociation avec l'avocat de la partie adverse et conclu une transaction qui ne satisfaisait pas aux intérêts de son client, dans le double dessein de l'éloigner des débats, et d'obtenir une rémunération, a transgressé le mandat qu'il avait pris en charge et manqué ainsi aux règles professionnelles et à la délicatesse .

Outre la loyauté  et la fidélité dont il doit faire preuve dans l'accomplissement de sa mission, le mandataire doit en outre agir avec diligence, ce qui suppose selon la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, qu'il soit toujours être dynamique et  persévérant, alors même que des obstacles viennent perturber l'accomplissement de sa mission et qu'il agisse le plus vite possible, en particulier dans l'hypothèse où un retard est susceptible d'être  préjudiciable au mandant . Le mandataire doit en outre exécuter sa mission conformément aux règles de l'art, l'obligation de diligence recouvrant alors l'obligation de faire preuve d'une certaine technicité . Ainsi, le commissionnaire en douane doit ainsi accomplir en temps utile les diligences que lui impose l'exécution de son mandat . De même, un commissaire de justice n'étant pas un mandataire dépourvu de toute initiative, il doit, sauf instructions formelles contraires de son client quant à  la date de la vente sur saisie exécution, la fixer de la façon la  plus propice aux intérêts de celui-ci et la déplacer ou de la maintenir en fonction de ces seuls mêmes intérêts . 

De manière générale, le mandataire doit exécuter la mission qui lui a été confiée, en temps voulu et au lieu fixé, en agissant en bon professionnel  ou en professionnel avisé , sous peine d'engager sa responsabilité. L'étendue de cette obligation de prudence et de diligence s'apprécie in concreto et varie en fonction des circonstances de la cause et des connaissances personnelles du mandant . Ainsi, le commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur . L'agent de voyage, lorsqu'il est chargé de fournir au voyageur un titre de transport, contracte l'obligation d'assurer l'efficacité du titre  ainsi délivré . De même, l'intermédiaire professionnel, tel que le notaire  ou l'agent immobilier , qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à  l'efficacité juridique de la convention, même à l'égard de l'autre partie . Dès lors, une cour d'appel ne peut rejeter la faute dans l'exécution de son mandat d'un agent immobilier ainsi mandaté, sans rechercher si ce dernier avait procédé aux vérifications nécessaires pour assurer l'efficacité juridique de la convention - et notamment la consultation du titre de propriété du  vendeur laquelle lui aurait révélé l'existence de la servitude en cause - et si celle-ci était de nature à affecter l'usage normalement attendu, ou annoncé, de l'acquisition . 

L'efficacité juridique et pratique à laquelle le mandataire est tenu par son mandat d'entremise dépend cependant de la nature de son mandat. Selon que celui-ci est indicatif ou impératif, le mandataire dispose d’une marge de manoeuvre plus ou moins grande dans l’accomplissement de sa mission . 

Ainsi, le mandant, qui, après avoir donné mandat à une société d'exécuter de sa  propre initiative, pour son compte, des opérations de souscription,  achat, vente, de valeurs mobilières, lui a donné instruction de vendre certains titres, n’est pas fondé à lui réclamer des dommages-intérêts, à  la suite de la vente à laquelle elle a procédé en exécution de ces  instructions, dès lors que la vente des titres résultait d'un ordre  manuscrit, que les termes clairs et précis de cette lettre ne  permettaient pas au mandataire de se dérober à l'exécution des  instructions reçues, ni même de les discuter avec son mandant, l'urgence  étant soulignée par l'emploi, à deux reprises, de la locution  adverbiale “ au plus tôt ”, et qu'en matière boursière, tout retard dans  l'exécution des ordres réguliers donnés par un mandataire à son mandant  peut avoir des conséquences financières graves . De même, la cliente qui a donné à la banque mandat de gérer un portefeuille de titres et l’a autorisée à l'exposer aux aléas boursiers, n’est pas fondée à lui reprocher la mauvaise exécution ou l'abus du mandat donné . En revanche, le commissaire de justice qui procède à la vente d'un stock de matériel sur autorisation judiciaire ne saurait vendre en dessous d'un prix minimum par objet, dès lors que la vente autorisée étant volontaire, elle ne le privait ni de sa qualité de mandataire du vendeur, ni de la possibilité d'assortir la vente de prix de réserve, de sorte qu'il doit répondre de la différence entre le prix escompté et le prix payé au vendeur . 

Chambéry, 13 juin 2017, LawLex202300007506JBJ.

Chambéry, 13 juin 2017, LawLex202300007506JBJ ; Rennes, 18 juin 2024, LawLex202400007819JBJ : le notaire qui a reçu un mandat de vendre, même en termes généraux, doit accomplir fidèlement sa mission compte tenu de l’intention de son mandant et dans son intérêt.

Cass. com., 5 octobre 1999, LawLex202300012565JBJ.

Versailles, 19 mars 2020, LawLex202300007573JBJ ; Saint-Denis de la Réunion, 19 août 2022, LawLex202300007620JBJ.

Cass. com., 18 décembre 2012, LawLex202200010005JBJ, D. 2013, AJ 76, obs. DELPECH ; RTD com. 2013, 388, obs. DELEBECQUE ; Papeete, 12 octobre 2023, LawLex202300007724JBJ : en sa qualité de mandataire, le commissionnaire en douane doit vérifier en temps utile les exigences de la réglementation, notamment quant à l'origine des produits et s'assurer de l'obtention de tous les documents nécessaires.

Cass. 1re civ., 31 mai 1978, LawLex202300012341JBJ, D. 1979, 48, obs. FOULON-PIGANIOL ; D. 1979, 62, obs. LARROUMET.

Caen, 8 octobre 2024, LawLex202400007654JBJ : le notaire, en tant que rédacteur de l’acte, doit prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l’efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties, même s’il n’en n’a pas été le négociateur.

Riom, 9 juin 1920, LawLex202400008090JBJ : il appartient à l'agent immobilier de s'assurer que se trouvent réunies  toutes les conditions nécessaires à l'efficacité de la convention  négociée par son intermédiaire et à la rédaction de laquelle il a prêté  son concours, notamment en se faisant communiquer par le vendeur son  titre de propriété, ce qui en l'espèce lui aurait permis de constater  l'existence d'un prêt immobilier et de l'inscription d'hypothèque  conventionnelle afférents à l'immeuble, objet du mandat de vente ; Aix-en-Provence, 28 janvier 2021, LawLex202300007724JBJ : si le mandataire est tenu à une obligation de moyens supposant une exécution loyale, prudente et diligente du mandat conféré, l'agent immobilier qui intervient en qualité de rédacteur d'acte est tenu d'une obligation de résultat consistant à en assurer la pleine efficacité.

Cass. 1re civ., 25 novembre 1997, LawLex202300012378JBJ, AJDI 1998, 112, obs. GIRAUDEL ; RDI 1999, 135, obs. TOMASIN ; RTD com. 1998, 664, obs. BOULOC ; Rennes, 6 avril 2017, LawLex202400008091JBJ ; Douai, 13 juin 2024, LawLex202400004780JBJ.

Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, LawLex202200008601JBJ, RTD civ. 2016, 351, obs. BARBIER.

Paris, 2 mai 2024, LawLex202400008081JBJ : le mandataire est tenu d'accomplir son mandat avec diligence et jusqu'au terme des missions prévues, étant souligné qu'il peut disposer d'une certaine marge de manœuvre dans cet accomplissement.

Cass. 1re civ., 19 mars 1996, LawLex202300012374JBJ, RTD com. 1996, 708, obs. BOULOC ; RJDA 1996, n° 140.

Cass. com., 27 juin 1977, LawLex202300012537JBJ.

Cass. com., 23 octobre 1990, LawLex202300012538JBJ, D. 1992, 29, obs. VASSEUR ; RTD com. 1991, 274, obs. CABRLLAC et TEYSSIÉ. 

Cass. 1re civ., 19 décembre 1995, LawLex202200008946JBJ, Contrats Conc. Consom. 1996, n° 75, obs. LEVENEUR.

Cass. 1re civ., 11 juillet 1983, LawLex202300012427JBJ.

Toulouse, 2 juillet 2024, LawLex202400008082JBJ : le mandataire doit exécuter son mandat avec loyauté.

Saint-Denis de la Réunion, 19 août 2022, LawLex202300007620JBJ ; Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, LawLex202300007513JBJ, estimant que conformément aux dispositions de l’article 1992 du Code civil, le  mandataire, qui est censé faire preuve de diligence, est tenu d'agir  avec promptitude et célérité afin d'exécuter son mandat au mieux des  intérêts du mandant.

Toulouse, 2 juillet 2024, LawLex202400008082JBJ.

Cass. com., 4 octobre 1988, LawLex202300007635JBJ.

Cass. 1re civ., 9 juillet 1985, LawLex202200008954JBJ. - V. égal., Douai, 19 septembre 2019, LawLex202300007575JBJ, estimant que en qualité de mandataire d’un créancier pour le recouvrement de ses  créances, l'huissier, lorsqu'il est chargé de l’exécution d’une décision  de justice, est tenu d’une obligation de prudence et de diligence qui  implique d’agir au mieux des intérêts de son mandant, en recherchant  tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de son mandat  et en procédant à toutes les vérifications utiles [NDLR : depuis  l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2022, de l'ordonnance du 2 juin 2016  relative au statut de commissaire de justice, le statut d'huissier de  justice a été remplacé par celui de commissaire de justice].

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480. Exécution de la mission.

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