Obligations des parties | Contrats d'affaires (Chapitre 5.3.1) • Livv

Introduction

Partie 1 : Contrat de vente

Partie 2 : Contrat d'entreprise

Partie 3 : Contrat de construction

Partie 4 : Sous-traitance

Partie 5 : Contrat de mandat

Titre 1 : Qualification du mandat

Titre 2 : Formation du contrat de mandat

Titre 3 : Exécution du contrat de mandat

Chapitre 1 : Obligations des parties

Section 1 : Obligations du mandataire

Section 2 : Obligations du mandant

Chapitre 2 : Effets du mandat à l'égard des tiers

Titre 4 : Fin du contrat de mandat

Sous parties