Contrats d'affaires

Les obligations du mandataire envers le mandant sont prévues aux articles 1991 à 1997 du Code civil. Au-delà de la mise en oeuvre de la mission qui lui est confiée, et dont il doit rendre compte, le mandataire professionnel est tenu, dans le cadre de l'exécution de son mandat, à un certain nombre d’obligations, d'origine prétorienne, dont une obligation d'information et de conseil. Enfin, sa responsabilité peut être engagée envers le mandant en cas d'inexécution contractuelle, de faute de gestion, ou de dol.

479. Obligations du mandataire