Contrats d'affaires

Outre la preuve d'une faute ou de l'inexécution pure et simple du  mandat, la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du  mandataire implique, comme l'exige le droit commun, la nécessaire  constatation d'un préjudice et d'un lien de causalité . 
Concernant le droit à réparation du mandant, la jurisprudence estime que le vendeur est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui caus …

Réparation.

Outre la preuve d'une faute ou de l'inexécution pure et simple du  mandat, la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du  mandataire implique, comme l'exige le droit commun, la nécessaire  constatation d'un préjudice et d'un lien de causalité . 

Concernant le droit à réparation du mandant, la jurisprudence estime que le vendeur est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui cause la  sous-évaluation fautive de la chose vendue par le mandataire chargé de  la fixation du prix . Le mandant doit également être indemnisé lorsque la renonciation de l'agent commercial l'expose à divers préjudices en raison de sa brutalité . Par ailleurs, l'application de l'article 1996 du Code civil, selon lequel le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure, n'exclut pas la condamnation de celui-ci, lorsqu'il est de mauvaise foi, à des dommages-intérêts supplémentaires, à condition que le mandant ait subi un préjudice indépendant de celui causé par le simple retard .  

A titre de réparation, il a été jugé que le mandataire qui n’a pas apporté à l’exécution de son mandat le soin qu’impliquait sa spécialisation professionnelle est fautif, de sorte qu’il y a lieu de laisser à sa charge les avances et frais qu'il a exposés . En outre, conformément à l’article 1999 du Code civil, le juge peut réduire voire supprimer la rémunération d’un agent immobilier, mandataire, en cas de  faute commise par celui-ci dans l’exercice de sa mission . En revanche, la réparation du préjudice qui résulte, pour le mandant, de la rédaction par son agent immobilier d'actes de caution dénués d'efficacité juridique, l'ayant privé de la possibilité de voir le paiement des loyers garantis, ne saurait porter que sur la perte de chance d'obtenir par le  preneur - ou par les cautions - le paiement des loyers dus, et non, être égale à la somme des loyers qui auraient dû lui être payés . 

Saint-Denis de la Réunion, 19 août 2022, LawLex202300007620JBJ.

Cass. com., 4 février 2004, LawLex202200000801JBJ, D. 2004, 2330, obs. C. BLOUD-REY ; Rev. sociétés 2004, 863, obs. J. MOURY ; JCP G 2004, II, 10087, obs. CASTETS-RENARD ; RTD civ. 2004, 310, obs. GAUTIER ; RTD civ. 2004, 502, obs. MESTRE et FAGES.

Cass. com., 14 mars 1995, LawLex200200005453JBJ, RJDA 1995, n° 966 ; RTD civ. 1996, 195, obs. GAUTIER.

Cass. 1re civ., 9 mai 1990, LawLex202300012535JBJ, RTD com. 1991, 96, obs. BOULOC ; V. en ce sens, Montpellier, 13 juin 2024, LawLex202400008216JBJ.

Cass. com., 4 octobre 1988, LawLex202300007635JBJ.

Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, LawLex202200008601JBJ, RTD civ. 2016, 351, obs. BARBIER ; V. en ce sens, Paris, 11 octobre 2024, LawLex202400008265JBJ.

Versailles, 10 novembre 2022, LawLex202300007579JBJ.

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