Contrats d'affaires

En application des articles 1991, alinéa 1er  , et 1992, alinéa 1er , le mandataire engage sa responsabilité à l'égard du mandant en cas d'inexécution contractuelle, de faute ou de dol  commis dans sa gestion. 
1) Appréciation de la faute
Dès lors que son mandat est clairement défini, le mandataire répond, à l'égard de son mandant, de toute inexécution contractuelle commise au cours de l'accomplis …

Faute du mandataire.

En application des articles 1991, alinéa 1er  , et 1992, alinéa 1er , le mandataire engage sa responsabilité à l'égard du mandant en cas d'inexécution contractuelle, de faute ou de dol  commis dans sa gestion. 

Dès lors que son mandat est clairement défini, le mandataire répond, à l'égard de son mandant, de toute inexécution contractuelle commise au cours de l'accomplissement de celui-ci. La défaillance contractuelle du mandataire est entendue largement par la jurisprudence puisqu'elle englobe tant l'inexécution, partielle ou totale, que la mauvaise exécution contractuelle . 

Elle peut également consister dans un dépassement de pouvoir dans la mesure où le mandataire qui agit, non pas dans l'intérêt du mandant, mais dans son propre intérêt, est fautif à l'égard de ce dernier. Commet ainsi un manquement grave à la probité le membre d'une association, qui, en qualité de mandataire de celle-ci, organise un voyage, mais conserve pour son compte, sans en avertir les autres membres et en simulant le paiement des voyages, le montant de la  ristourne du voyagiste . Toutefois, un dépassement de pouvoir  ne peut engager la responsabilité du mandataire, que pour autant qu'il en résulte un préjudice pour le mandant. Au-delà d'engager la responsabilité du mandataire, la Cour de cassation considérait que le dépassement de pouvoir - comme l'absence de mandat -, était susceptible de remettre en cause la validité de l'acte, que seul le mandant était en mesure de solliciter . Désormais, l'article 1156  du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, prévoit l'inopposabilité de l'acte au représenté, sauf croyance légitime en la réalité des pouvoirs du représentant du tiers contractant, à qui, dans ce cas, la possibilité d'agir en nullité est désormais offerte. En cas de détournement de pouvoirs, l'article 1157  permet au représenté d'agir en nullité de l'acte en cas de collusion entre le tiers contractant et le représentant.

Selon la jurisprudence, le mandataire doit exécuter fidèlement son mandat, dans l'intérêt de son mandant, en bon professionnel avisé, tenu en tant que tel, d'informer son client et de lui rendre compte. Est donc fautif et engage sa responsabilité, le mandataire qui méconnaît ses obligations de loyauté , de diligence  et de prudence , d'information et de conseil  , et de reddition des comptes . 

En application de l'alinéa 2 de l'article 1992  , les juges apprécient la responsabilité du mandataire, et notamment sa faute, de manière plus rigoureuse lorsque le mandat est rémunéré que lorsqu'il est gratuit  . Aussi, une cour d'appel a-t-elle souverainement estimé que si le mandataire, qui a engagé des paris sur les sommes qui lui avaient été confiées par un groupe de personnes jouant au PMU en modifiant un numéro alors qu'il était chargé de les enregistrer à partir de combinaisons de numéros choisies en commun, n'a pas exécuté correctement ce mandat impératif, les manquements, qui lui sont reprochés, ont été commis en exécution d'un mandat à titre gratuit, de bonne foi et dans l'intérêt du groupe, avec la croyance erronée d'un succès plus probable du numéro substitué, ce qui exclut leur caractère fautif .

La preuve de la faute contractuelle dépend de l'intensité de l'obligation qui incombe au mandataire. En principe, le mandataire est tenu d'une obligation de moyens s'agissant de l'exécution de son mandat . Ainsi, le commissaire de justice qui satisfait à ses obligations de diligence, prudence, loyauté, conseil et information, ne saurait engager sa responsabilité contractuelle s'il ne parvient pas au  résultat escompté dans le cadre du recouvrement de créances qui lui a été confié par le créancier . Le fait que le mandataire soit tenu d'une obligation de moyens implique en principe que la charge de la preuve de la faute incombe au mandant  . Mais la Haute juridiction ayant distingué entre inexécution et mauvaise exécution , il en résulte, par exception, qu'en cas d'inexécution totale du mandat, une présomption de responsabilité pèse sur le mandataire. Ainsi, selon la Cour d'appel de Versailles, si le mandat n'est pas exécuté, la faute est présumée, s'agissant d'une obligation de moyens renforcée , sous réserve de la preuve apportée par le mandataire de l'absence de faute ou d'un cas fortuit, tandis que, dans l'hypothèse d'une mauvaise exécution, il incombe au mandant, d'apporter la preuve d'une faute, et donc que le résultat obtenu ne correspond pas au résultat promis . Ainsi, il incombe au bailleur qui, invoquant la mauvaise exécution du mandat par son agent immobilier, lui reproche de ne pas avoir pris l'initiative d'une procédure de résiliation du bail qui aurait permis d'éviter toute dégradation dans les lieux loués, d'établir que son mandataire avait connaissance d'un  défaut d'entretien locatif suffisamment grave pour justifier la  résiliation pour manquement à son obligation de conseil et de renseignement . 

Par exception, le mandataire peut être tenu d'une obligation de résultat qui engage sa responsabilité contractuelle, dès lors que le but escompté n'est pas atteint. Tel est le cas du mandataire intervenant en qualité de rédacteur d'actes, chargé d'en assurer la pleine efficacité juridique. L'agent de voyage, lorsqu'il se charge de fournir au voyageur un titre de transport, contracte une obligation de résultat d'assurer l'efficacité du titre délivré . De même, engage sa responsabilité, l'agent immobilier, en charge d’un mandat général de gestion, qui a rédigé des actes de substitution de caution dénués d'efficacité juridique, qui ont privé son mandant de la possibilité de voir le paiement des loyers garantis par l'engagement de cautions autres que celles qui se sont déjà révélées défaillantes . De même, la Cour de cassation considère que les opérations boursières dont le dénouement relève de la pure technique, telle la levée des titres dans l'achat à prime, engagent, en cas d'erreur, la responsabilité de la banque, mandataire, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les autres opérations traitées, alors qu'en principe, l'intervention de la banque, qu'elle soit spontanée ou non, l'oblige à apporter dans l'exécution des opérations qu'elle effectue les soins que l'on peut normalement attendre d'un professionnel avisé et que, pour tous les actes comportant un aléa, sa gestion doit être appréciée d'après son résultat global .

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux reprend les règles inscrites aux articles 1991 et 1992 du Code civil, en énonçant en son article 1997 que : “Le mandataire est tenu d'exécuter sa mission comme le ferait une personne raisonnable. Il répond des fautes commises à cette occasion. La responsabilité du mandataire agissant à titre gratuit est appréciée moins rigoureusement qu'en cas de mandat à titre onéreux”. L'avant-projet innove toutefois en prévoyant que :  “Le mandataire professionnel est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile. Il en justifie auprès du mandant, si celui-ci en fait la demande. A défaut, le mandant est fondé à retenir sa rémunération”.

C. civ., art. 1991, al. 1er : “Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.”

C. civ., art. 1992  : “Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion”.

Cass. 3e civ., 8 mars 1995, LawLex202300007721JBJ, AJDI 1995, 798, obs. GUITARD : dès lors que les copropriétaires ont établi la matérialité de nombreuses  infractions au règlement de copropriété, que le syndicat des  copropriétaires n'a pris aucune initiative procédurale pour mettre fin à  la commission de ces infractions, et que le syndic, dont la qualité de  bénévole est inopérante dans ses rapports avec les copropriétaires, n'a  pas adressé de mises en demeure ou d'injonctions aux contrevenants,  commettant ainsi des manquements dans l'exécution de son mandat, il y a  lieu de déclarer le syndic et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble solidairement responsables des troubles de jouissances subis par les copropriétaires. - V. aussi, Douai, 19 septembre 2019, LawLex202300007575JBJ, pour un commissaire de justice, qui n’a pas sauvegardé  les droits du créancier qui l’avait mandaté pour le recouvrement de ses  créances ; Versailles, 19 mars 2020, LawLex202300007573JBJ, pour un agent immobilier, chargé de la gestion locative d’un appartement, qui n'a pas suffisamment vérifié la solvabilité des  locataires ; Metz, 11 juin 2024, LawLex202400004487JBJ : le commissaire de justice qui informe son mandant à trois reprises, par courrier et sur une période de vingt ans, de l’impossibilité d’obtenir le remboursement de la créance litigieuse, ne démontre pas qu’il a mené les investigations nécessaires et la réalité de la situation impécunieuse du débiteur qui l’aurait dispensée de toute initiative, de sorte qu’il commet une faute en raison de l’absence de diligences sur une période vingt ans.

Cass. 1re civ., 11 avril 1995, LawLex202300008315JBJ, RTD civ. 1995, 895, obs. JOURDAIN ; D. 1995, somm. 231, obs. DELEBECQUE : si le mandataire n'est pas responsable de la violation par le tiers, du  contrat qu'il a passé avec ce dernier au nom de son mandant, il lui  appartient cependant d'attirer l'attention de ce tiers sur les  irrégularités qu'il a commises ou qu'il s'apprête à commettre, sous  peine d'agir avec une légèreté blâmable et de commettre une faute de négligence dans l'exercice de son mandat ; Nîmes, 10 octobre 2024, LawLex202400007584JBJ : dès lors que le mandat de recherche litigieux désignait l'ensemble des immeubles acquis de manière globale, sans mention d'aucune autre superficie que celle des terrains, la superficie de la maison d'habitation n'étant pas entrée dans le champ contractuel, et qu’il ne stipulait à l'égard du mandataire aucune obligation particulière relative à la désignation des immeubles, objet du mandat, l'état des bâtiments, leur superficie réelle ou leur constructibilité, aucune faute imputable au mandataire ne saurait résulter du mesurage de leur superficie Loi Carrez par l'acquéreur postérieurement à la vente.

Cass. 1re civ., 2 octobre 2013, LawLex202200009394JBJ, RDI 2014, 161, obs. HEUGAS-DARRASPEN ; RTD civ. 2013, 855, obs. GAUTIER, estimant qu'un agent immobilier qui s'entremet habituellement dans des opérations  immobilières de placement se doit d'informer et de conseiller  l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l'investissement qu'il  lui propose et sur les choix à effectuer, de sorte qu'il manque à cette  obligation d'information et de conseil en s'abstenant de les alerter sur  les risques de non-perception des loyers auxquels ils se trouveraient  exposés en cas de déconfiture du preneur à bail commercial, risques dont  les stipulations du bail ne permettaient pas de mesurer l'impact sur la  fiabilité annoncée du placement ; Versailles, 19 mars 2020, LawLex202300007573JBJ : le mandataire, intervenu comme intermédiaire dans l’acquisition d’un  véhicule,  qui ne s'est pas enquis auprès du vendeur du carnet  d'entretien de celui-ci et n'a pas vérifié les mentions qu'il contenait,  qui lui auraient permis de constater que le kilométrage figurant au  compteur ne correspondait pas à celui enregistré lors de la dernière  révision, a manqué à son obligation d’information et de conseil à  l'égard du mandant. 

Cass. com., 5 juillet 1962, LawLex202300012426JBJ : le mandataire, qui, agissant comme courtier entre vendeur et acheteur  alors que sa mission n'était pas strictement limitée au rapprochement du  vendeur et de l'acquéreur, n’a pas informé son mandant, le vendeur, du  refus de l'acheteur de prendre livraison et lui a dissimulé par des  artifices l'échec du marché, en laissant la marchandise exposée aux  intempéries a commis des fautes dans l'exécution de son mandat.

C. civ. art. 1992, al. 2 : “Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.”

Aix-en-Provence, 10 décembre 2019, LawLex202300007716JBJ.

Cass. 1re civ., 16 mai 2006, LawLex202200008652JBJ, RTD com. 2007, 223, obs. BOULOC.

Versailles, 25 avril 2017, LawLex202300007618JBJ : le mandataire, qui n'est pas en principe tenu de garantir le résultat de l'acte accompli, doit cependant exécuter le mandat qui lui est confié tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts pouvant résulter de son inexécution.

Douai, 19 septembre 2019, LawLex202300007575JBJ.

Saint-Denis de la Réunion, 19 août 2022, LawLex202300007620JBJ.

Cass. com., 4 février 2004, LawLex202200000801JBJ, D. 2004, 2330, obs. C. BLOUD-REY ; Rev. sociétés 2004, 863, obs. J. MOURY ; JCP G 2004, II, 10087, obs. CASTETS-RENARD ; RTD civ. 2004, 310, obs. GAUTIER ; RTD civ. 2004, 502, obs. MESTRE et FAGES, précisant que, conformément à l'article 1992 du Code civil, le mandataire, chargé de la fixation du prix de cession, répond de son dol et de toutes les fautes qu'il commet dans sa gestion, y compris de la sous-évaluation fautive de la chose vendue, sans que sa responsabilité n'ait à être recherchée sur le fondement de l'erreur grossière, qui est une condition de la remise en cause de la détermination du prix, mais ne constitue pas une condition de la responsabilité du mandataire chargé de celle-ci.

Cass. 1re civ., 18 janvier 1989, LawLex202200008561JBJ, RTD civ. 1989, 558, obs. JOURDAIN ; RTD civ. 1989, 572, obs. REMY ; D. 1989, 302, obs. LARROUMET, énonçant que si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de  l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à  l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ce dernier, de sorte que c'est  sans aucune inversion de la charge de la preuve qu'une cour d'appel peut  estimer qu'il appartient au mandant d'établir les fautes de gestion  qu'il allègue à l'encontre de son mandataire ; 16 mai 2006, LawLex202200008652JBJ, RTD com. 2007, 223, obs. BOULOC.

Comp. en cas d'inexécution totale : Cass. com., 14 janvier 1997, LawLex202300007621JBJ, RTD com. 1997, 506, obs. BOULOC, estimant que dès lors que le mandat donné par l'expéditeur au transporteur consistait  à livrer une machine contre remise d'une lettre de change domiciliée et  acceptée et à lui retourner cet effet de commerce et que l'expéditeur ne l’a jamais reçu, la faute du transporteur dans l'exécution de son  mandat a résidé dans l'inexécution de l'obligation de résultat qui lui  incombait d'assurer la remise effective de la lettre de change à son  mandant.

Versailles, 25 avril 2017, LawLex202300007618JBJ.- V. Aix-en-Provence, 19 janvier 2022, LawLex202300007488JBJ : en cas de mauvaise exécution des instructions du mandat, la charge de la preuve incombe au mandant.

Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, LawLex202300007513JBJ.

Cass. 1re civ., 31 mai 1978, LawLex202300012341JBJ, D. 1979, 48, obs. FOULON-PIGANIOL ; D. 1979, 62, obs. LARROUMET ; Saint-Denis de la Réunion,13 mai 2022, LawLex202400008119JBJ : une agence de voyage engage sa responsabilité dès lors qu’elle a failli à ses obligations en n’informant pas de façon claire et précise son client sur les conditions d’utilisation du billet parmi lesquelles figurent les formalités d’entrée sur le territoire des états de destination, notamment au regard des justifications requises de vaccinations en cours de validité.

Versailles, 10 novembre 2022, LawLex202300007724JBJ. - V aussi Aix-en-Provence, 28 janvier 2021, LawLex202300007724JBJ, pour un agent immobilier, chargé de la gestion locative d’une villa, qui, alors que le mandant lui avait demandé de limiter le bail d’habitation y afférent à un an et qu’il intervenait en qualité de rédacteur d’acte, tenu à une obligation de résultat consistant à en assurer la pleine efficacité, s’est contenté de rayer la durée du bail sur l’imprimé préétabli en la remplaçant par la mention manuscrite “ un an ”, sans justifier de cette durée dérogatoire au regard de la réglementation régissant les baux d’habitation, a commis une faute, puisque cette absence de justification a conduit les locataires à pouvoir se prévaloir d’un bail de droit  commun de trois ans.

Cass. 1re civ., 22 mars 1977, LawLex202300012704JBJ, D. 1977, 401, obs. VASSEUR, précisant à l'inverse que l'intervention d'une banque, qu'elle soit spontanée ou non, l'oblige à apporter dans l'exécution des opérations qu'elle effectue les soins que  l'on peut normalement attendre d'un professionnel avisé et si, pour tous  les actes comportant un aléa, sa gestion doit être appréciée d'après  son résultat global.

Paris, 16 décembre 2021, LawLex202300007725JBJ : a commis une faute à l'égard de son mandant le mandataire, qui, tenu de poursuivre les opérations de transport, de dédouanement et de livraison des produits pharmaceutiques d’un  laboratoire a paramétré, par erreur, le logiciel installé dans les locaux de ce dernier de sorte que les droits et taxes ont été mis à la charge de l'expéditeur, au lieu du destinataire, puis a remis les marchandises à ce dernier sans obtenir préalablement de sa part le remboursement des droits de douanes avancés.

Cass. 1re civ., 16 mai 1998, LawLex202300007630JBJ, RTD civ. 1999, 392, obs. MESTRE.

Cass. com., 13 juin 1995, LawLex202200011476JBJ, JCP E 1995, II, 22501 , obs. STORCK ; D. 1996, p. 71, obs. NAJJAR, retenant que même si la réception sans protestation, ni réserve, des avis d'opéré fait présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils  indiquent, elle n'empêche pas le mandant, de reprocher à celui qui a effectué ces opérations d'avoir excédé les limites de son mandat.- Comp. Cass. com., 10 février 1998, LawLex202200005605JBJ, RTD com. 1998, 394, obs. CABRILLAC ; RD bancaire et bourse 1998, 103, obs. CREDOT et GERARD, estimant que si la réception sans protestation ni réserve des avis d'opéré et des  relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des  opérations qu'ils indiquent, elle n'empêche pas le client, pendant le  délai convenu ou, à défaut, pendant le délai de la prescription, de  reprocher à celui qui a effectué ces opérations d'avoir agi sans mandat ; Versailles, 16 octobre 2024, LawLex202400007955JBJ : un syndic qui impose, subitement et par surprise, au syndicat des copropriétaires, un prélèvement, sans autorisation ni mandat, commet une faute grave de gestion, dès lors que cet indu a causé un préjudice direct et certain au syndicat des copropriétaires, entraînant des conséquences graves sur la trésorerie et la dégradation de ses relations avec ses fournisseurs.

Cass. 1re civ., 17 décembre 2015, LawLex202300008226JBJ : les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou  une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut  la demander, à moins qu'elle ne ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat.

C. civ. art. 1156 : "L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié."

C. civ. art. 1157 : “Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.”

Cass. 1re civ., 11 avril 1995, LawLex202300008315JBJ, RTD civ. 1995, 895, obs. JOURDAIN ; D. 1995, somm. 231, obs. DELEBECQUE : Constitue une faute le fait, de la part du mandataire, de donner au  tiers, avec lequel il a conclu un contrat au nom de son mandant, une  interprétation erronée de la volonté de ce dernier et contraire à ses  intérêts.

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484. Faute du mandataire.

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