Contrats d'affaires

Qu'il soit tenu d'une obligation de résultat ou de moyens, le mandataire peut faire valoir une clause limitative ou exonératoire de responsabilité stipulée au contrat de mandat, pour autant qu'il n'a pas commis de faute lourde ou dolosive . 
Le mandataire peut également faire valoir la force majeure pour échapper à sa responsabilité   . Selon l'article 1218 du Code civil, issu de la réforme du dro …

Exonération totale ou partielle de responsabilité.

Qu'il soit tenu d'une obligation de résultat ou de moyens, le mandataire peut faire valoir une clause limitative ou exonératoire de responsabilité stipulée au contrat de mandat, pour autant qu'il n'a pas commis de faute lourde ou dolosive . 

Le mandataire peut également faire valoir la force majeure pour échapper à sa responsabilité   . Selon l'article 1218 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats : "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le faute du mandant, voire le fait du mandant, peuvent également venir limiter, ou même libérer le mandataire de sa responsabilité. Ainsi, le mandant, qui, alors qu’il s'était engagé à faire part à son l’agent immobilier, chargé de la cession du droit au bail de son local commercial, de toute modification de son statut ou concernant le bail à céder, lui a tu le fait qu'il avait été radié du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers, de sorte qu’il n'avait plus la qualité de commerçant et ne disposait plus d'un droit au bail à céder, n’est non seulement pas fondé à engager la responsabilité de son mandataire au motif qu’il ne l’aurait pas suffisamment informé sur les conditions de validité de l’acte de cession, mais en outre commet une faute à l'origine exclusive de son préjudice . De même, selon la Cour de cassation, une cour d'appel ne peut rejeter la demande d'indemnisation des pertes essuyées par un mandataire lorsque la faute retenue est étrangère à l'exécution de son mandat et que les pertes en cause ont pour origine un élément de l'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant . Le mandataire qui a géré un portefeuille de titres en bon père de famille ne saurait être condamné à dédommager son mandant d’un manque à gagner par rapport aux résultats escomptés lorsque ce dernier lui a imposé des contraintes inhabituelles, en souhaitant disposer de liquidités à première demande . En revanche, selon la Haute juridiction, il ne saurait y avoir partage de responsabilité entre le mandant, qui s'était abstenu de souscrire une assurance, et le mandataire, chargé d'organiser le transport de ses marchandises, dès lors que l'intermédiaire aurait dû informer le transporteur sur la nature de jouets anciens des objets à transporter et lui donner des instructions quant aux précautions à prendre au cours du transport, de sorte que ce dernier doit seul être tenu pour responsable de l'entier dommage résultant de leur vol au cours du transport .

Cass. com.,12 juillet 2011, LawLex202300012550JBJ, Rev. droit des transports, n° 166, obs. BON-GARCIN : Pour limiter la responsabilité, à l’égard de l’expéditeur, d’un transporteur qui avait reçu mandat de prendre en charge des machines à  commandes numériques importées du Japon, dont il avait délégué le  stockage à une autre entreprise, stockage au cours duquel des avaries étaient survenues, une cour d’appel ne peut retenir que le mandataire n’a pas commis une faute lourde, de nature à le priver de la possibilité d’invoquer une clause limitative de responsabilité, sans vérifier, comme elle y  était invitée si ce dernier, malgré sa connaissance de la nature de la marchandise et la demande de bâchage du mandant, n'avait pas été prévenu par l’entrepositaire du changement des conditions de stockage et  de l'absence de bâchage, mais qu’il n’en avait pas informé le mandant, à  qui il avait continué de facturer cette prestation.

C. civ., art. 1231-1 : “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”. - Pour une illustration, V. Cass. 1re civ., 9 mai 1994, LawLex202300013752JBJ, RJDA 1995, n° 6, considérant qu'une cour d'appel ne saurait retenir qu'aucune faute ne peut être  reprochée au mandataire qui transmet à son mandant, par lettre simple,  un chèque barré libellé au nom de celui-ci, au motif que le vol de cette  lettre constitue un cas de force majeure, alors que le risque de vol  d'un chèque, d'un montant important, expédié par lettre simple, ne  présente pas le caractère d'imprévisibilité constitutif de la force  majeure. - V. Cass. 1re civ., 18 janvier 1989, LawLex202200008561JBJ, RTD civ. 1989, 558, obs. JOURDAIN ; RTD civ. 1989, 572, obs. REMY ; D. 1989, 302, obs. LARROUMET et 16 mai 2006, LawLex202200008652JBJ, RTD com. 2007, 223, obs. BOULOC, évoquant l'hypothèse du cas fortuit.

Cass. 1re civ., 18 décembre 2014, LawLex202300013019JBJ.

Cass. com., 26 octobre 1999, LawLex200200004495JBJ, RTD civ. 2000, 136, obs. GAUTIER ; RTD com. 2000, 439, obs. BOULOC.

Cass. com., 5 octobre 1999, LawLex202300012565JBJ

Cass. com., 5 février 2008, LawLex202300012536JBJ, RJDA 2008, n° 794.

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485. Exonération totale ou partielle de responsabilité.

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