Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Titre 1 : Qualification du mandat
Titre 2 : Formation du contrat de mandat
Section 1 : Obligations du mandataire
I : Obligation de loyauté et de coopération
II : Obligations pécuniaires
Chapitre 2 : Effets du mandat à l'égard des tiers
Titre 4 : Fin du contrat de mandat
496. Mise en oeuvre de la responsabilité du mandant.
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La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du mandant à l'égard du mandataire suppose, conformément à l'article 1231-1 du Code civil, une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
En dehors de l'inexécution des obligations pécuniaires auxquelles le mandant est tenu en vertu des articles 1999 à 2001 du Code civil, sa responsabilité peut être recherchée en cas …
