Contrats d'affaires

Le mandat apparent constitue une illustration de la théorie de l'apparence, création d'origine jurisprudentielle, qui équivaut à un quasi-contrat , en ce sens qu'elle fait produire à une situation de fait apparente des effets juridiques analogues à ceux d'un contrat. Très en vogue auparavant, le mandat apparent donne lieu désormais à un contentieux moins abondant.

Les dispositions consacrées au contrat de mandat dans le Code civil n'évoquent pas le mandat apparent. Cependant, la réforme du droit des contrats a entériné la théorie de l'apparence à l'article 1156, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel l'acte réalisé par le représentant sans pouvoir ou hors la limite de ses pouvoirs est inopposable au représenté, “sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté”. Le texte ajoute dans un second alinéa que lorsque le tiers contractant ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, il peut en invoquer la nullité.

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux entend codifier le mandant apparent dans un futur article 2007, alinéa 2, du Code civil qui prévoit : “L’acte accompli par un mandataire sans pouvoir, ou au-delà de ses pouvoirs, est inopposable au mandant, sauf si le tiers contractant a légitimement cru à la réalité de ces pouvoirs, ainsi qu’il est énoncé à l’article 1156”.

Par certains aspects, le mandat apparent peut être rapproché de la ratification dans la mesure où il permet à un acte contracté par le mandataire, en l'absence de mandat ou en dépassement de ses pouvoirs, et donc en principe nul ou inopposable, de produire effet à l'égard du tiers contractant. Mais l'analogie s'arrête là, car, contrairement à la ratification, qui manifeste la volonté non équivoque du mandant d'entériner l'acte et vaut dès lors tant entre les parties au mandat, c'est-à-dire entre le mandant et le mandataire, qu'entre le mandant et le tiers contractant, le mandat apparent ne s'applique que dans les rapports du mandant avec le tiers contractant, victime de l'apparence, laquelle justifie qu'un régime de protection soit accordé à ce dernier. En outre, l'acte ratifié revêt une nature contractuelle tandis que le mandat apparent repose sur un fait juridique. 

Art. 1300, C. civ. : "Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Mandat apparent

CALAIS-AULOY, Essai sur la notion d'apparence en droit commercial, préf. CABRILLAC, 1959, LGDJ ; ARRIGHI, Apparence et réalité en droit privé, contribution à la protection des tiers contre les situations apparentes, thèse Nice, 1974 ; SOURIOUX, La croyance légitime, JCP 1982, I, 3058 ; BATTEUR, Le mandat apparent en droit privé, thèse Caen, 1989 ; LEVENEUR, Situations de fait et droit privé, préf. GOBERT, 1990, LGDJ ; CHEN, Apparence et représentation en droit positif français, préf. GHESTIN, 2000, LGDJ ; DANIS-FATÔME, Apparence et contrat, préf. VINEY, 2004, LGDJ.

505. Mandat apparent