Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Titre 1 : Qualification du mandat
Titre 2 : Formation du contrat de mandat
Chapitre 1 : Obligations des parties
Section 1 : Conséquences de la représentation
I : Conditions
Titre 4 : Fin du contrat de mandat
507. Effets.
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En pratique, la croyance légitime du tiers en l'apparence entérine les actes accomplis par le mandataire en l'absence ou au-delà de son mandat, de sorte que le mandant est tenu de les exécuter, alors même qu'il ne les a pas souhaités. Ainsi, selon la Cour de cassation, le mandant est engagé lorsque le mandataire a pu apparaître aux tiers de bonne foi comme un mandataire, même s’il ne l’était pas . …
