Contrats d'affaires

Le pouvoir de représentation du mandataire est régi par des dispositions spécifiques au contrat de mandat, ainsi que par les articles relatifs au droit commun de la représentation, issus de la réforme du droit des contrats. L'exécution régulière du mandat emporte traditionnellement certaines conséquences à l'égard des tiers, tant pour le mandant que pour le mandataire. 
S'agissant du mandant, l'ar …

Exécution régulière du mandat

Le pouvoir de représentation du mandataire est régi par des dispositions spécifiques au contrat de mandat, ainsi que par les articles relatifs au droit commun de la représentation, issus de la réforme du droit des contrats. L'exécution régulière du mandat emporte traditionnellement certaines conséquences à l'égard des tiers, tant pour le mandant que pour le mandataire. 

S'agissant du mandant, l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, prévoit que “le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné” . Coté mandataire, l'article 1997 dispose : “Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis”. Reprenant en substance ces dispositions, le nouvel article 1154, alinéa 1er, énonce : "Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs, au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté”.

Il résulte de ces textes, et notamment du principe de transparence du mandataire, que les actes conclus par le mandataire sont réputés l'avoir été par le mandant, de sorte que dernier doit les exécuter. Un syndicat de copropriétaires est ainsi responsable à l'égard des copropriétaires des fautes commises par son mandataire, le syndic, dans l'exercice de ses fonctions . L'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire, au nom et pour le compte de son mandant, incombant à ce dernier seul, et la solidarité ne se présumant pas , une cour d’appel ne peut retenir la responsabilité d’une société, aux côtés de son mandant, au motif qu’en sa qualité de mandataire exclusif, elle doit répondre des erreurs et négligences de son mandant . Pour la même raison, les juges du fond ne sauraient déclarer un syndicat de copropriétaires  recevable à agir en réparation contre la société chargée de la gestion des sinistres et des recours, pour le compte d'assureurs dommages-ouvrage, aux côtés de ces assureurs .

Par l'effet de la représentation, le consentement du mandataire engage le mandant. Une cour d’appel ne peut donc prononcer la résolution d’une vente pour non-conformité de la marchandise, alors que le mandataire de l'acheteur l'a vérifiée et réceptionnée sans réserves . En outre, le consentement du mandant se trouve affecté des vices mêmes qui ont entaché celui donné par son mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs . Les clauses d'un contrat conclu par le mandataire dans la limite de son pouvoir s'imposent au mandant, de sorte qu'une cour d'appel ne peut écarter la clause limitative de responsabilité d'un contrat de  transport, au motif que, pour faire valoir une telle clause, le  transporteur aurait dû la porter à la connaissance du propriétaire de la  marchandise, alors même que le transporteur avait été chargé du  transport par le mandataire du propriétaire . De même, la clause d’exclusion de garantie d'une police d’assurance, négociée pour son compte, par un mandataire, s'impose au mandant, de sorte que ce  dernier doit être débouté de sa demande de garantie formée contre  l'assureur . Par ailleurs, du seul fait de la représentation, les significations faites au mandataire font courir les délais contre le mandant  , un tiers peut opposer au mandant le caractère libératoire de son paiement fait entre les mains du mandataire , ou encore, l'aveu du mandataire est opposable à son mandant, lorsque cet aveu porte sur des faits qui lui sont personnels et qui n’excèdent pas les limites du mandat dont il a été chargé .

Quant au mandataire qui agit conformément à son mandat, il n'est pas partie au contrat conclu entre le mandant et son cocontractant, de sorte qu'il ne peut, sauf stipulation contractuelle contraire , être tenu envers les tiers des engagements qu'il a contractés au nom et pour le compte du représenté . Une cour d’appel ne peut dès lors condamner un mandataire à payer des dommages et intérêts à un prestataire de son mandant, sans caractériser à la charge du mandataire, sans lien de droit avec ledit prestataire, une faute délictuelle ou quasi-délictuelle dans l’accomplissement de sa mission .  Réciproquement, du fait qu'il n'est pas partie au contrat liant le mandant et son cocontractant, le mandataire ne peut agir en responsabilité contractuelle à l'encontre de ce dernier. Ainsi, une agence de voyage, lorsqu'elle est mandatée pour organiser un séjour, est tiers au contrat de transport conclu entre son client/mandant et le transporteur, de sorte qu'elle ne dispose pas de la qualité pour agir en  responsabilité contre le transporteur, sur le fondement d'une violation des stipulations du contrat de transport . 

Enfin, les tiers peuvent engager leur responsabilité délictuelle envers le mandataire, en cas de comportement fautif. Depuis un arrêt rendu en assemblée plénière, la Haute juridiction considère que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le  comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par  l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait  mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,  réparation à cet agent immobilier de son préjudice . 

Paris, 13 juin 2024, LawLex202400004558JBJ : dès lors que le mandataire n’a pas excédé les pouvoirs que lui confère le mandat de vente, les obligations qu'il a contractées à l'égard des tiers engagent le mandant ; Rennes, 12 novembre 2024, LawLex202400008884JBJ : quand bien même les acquéreurs auraient dûment mandaté un courtier pour le dépôt d'une demande de prêt, ils ne sauraient invoquer sa carence - dont ils ne justifient pas - pour se décharger de leurs obligations contractées envers les vendeurs, dès lors que la faute du mandataire est inopposable aux tiers au contrat de mandat.

Cass. 3e civ., 15 février 2006, LawLex202300013651JBJ. - V. égal., Cass. 3e civ., 2 octobre 2002, LawLex202300013748JBJ, RDI 2003, étude 1, obs. BERLY, pour une société de crédit-bail tenue, en sa qualité de mandante, des actes de son mandataire, dans les limites du mandat donné à celui-ci.

Cass. com., 8 décembre 1998, LawLex202300013753JBJ. - V. aussi, Cass. 1re civ., 9 mai 1994, LawLex202300013752JBJ, RJDA 1995, n° 6, retenant que l'assureur qui fait parvenir un chèque au mandataire se libère  valablement de son obligation de paiement de l'indemnité d'assurance à  l'égard du mandant.

Cass. soc., 12 décembre 1962, LawLex202300013749JBJ.

Cass. 3e civ., 13 février 2013, LawLex202300013734JBJ, relevant que la société mandataire d’un groupement de locateurs d’ouvrages répond, ès  qualités, de la faute d'exécution commise par une société chargée du  lot revêtement de façade, dès lors que les clauses contractuelles  prévoient que le mandataire est responsable de l’ensemble des travaux,  même exécutés par ses co-traitants, et qu’il se déclare solidaire de  l'ensemble des entreprises constituant le groupement, vis-à-vis du  maître de l'ouvrage, à l'égard duquel il est responsable du parfait  achèvement, de la qualité et du respect du prix des ouvrages.

Cass. com., 21 mars 1995, LawLex202200008686JBJ, RTD com. 1995, 838, obs.  BOULOC.- V. égal., Cass. com., 14 décembre 1999, LawLex202200008687JBJ, RTD com. 2000, 423, obs. CABRILLAC, estimant que la responsabilité d'une banque ne saurait, en sa qualité de mandataire d'une autre banque, défaillante, être engagée à l'égard des donneurs d'ordre d'un réseau bancaire, dès lors qu'il ne résulte pas des textes conventionnels régissant le réseau qu'elle fût, en cette qualité, tenue à  l'égard des donneurs d'ordre à des diligences quelconques pour leur  permettre de révoquer utilement leurs ordres.

Cass. 3e civ., 16 mai 1977, LawLex202200009593JBJ. - V. égal., Cass. 1re civ., 14 novembre 1978, LawLex202200009592JBJ, relevant que l’exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au  nom et pour le compte du mandant incombe à ce dernier, de sorte qu'une cour d'appel ne peut condamner le représentant d'une société étrangère en France, en sa qualité de mandataire, à rembourser à des clients de  celle-ci, le montant d'un acompte versé sur le prix d'une commande non exécutée.

Cass. 1re civ., 22 juin 2004, LawLex202300013650JBJ,D. 2005, 2748, obs. KENFACK ; JCP G 2004, II, 10197, obs. DAGORNE-LABBE ; RTD civ. 2005, 149, obs. JOURDAIN.

Cass. ass. plén., 9 mai 2008, LawLex202300013745JBJ, RTD com. 2009, 202, obs. BOULOC ; JCP 2008, 10183, obs. KENFACK ; D. 2008, 2328, obs. ROUQUET ; AJDI 2008, 878, obs. THIOYE ; RTD civ. 2008, 485, obs. JOURDAIN ; RTD civ. 2008, 498, obs. GAUTIER ; RTD civ. 2008, 672, obs. FAGES. - V. aussi, Cass. 1re civ., 18 décembre 2014, LawLex202300013746JBJ, Gaz. Pal. 11 févr. 2015. 17, obs. TOSI-DUPRIET ; Gaz. Pal. 5 avr. 2015. 19, obs. HOUTCIEFF ; RTD civ. 2015, 602, obs. BARBIER ; Rouen, 12 juin 2024, LawLex202400004494JBJ.- V. auparavant, Cass. 1re civ., 27 avril 2004, LawLex202300014269JBJ, ayant retenu qu'une cour d’appel ne peut condamner les acquéreurs d’un immeuble à payer à  l’agent immobilier, chargé d'un mandat non exclusif de vente, des  dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, au  motif qu’ils se sont livrés à des  manoeuvres qui n'avaient pour objet  que de leur permettre d'échapper au paiement de la commission à laquelle  a droit le mandataire en cas de réalisation de la vente, alors que la  commission n'étant pas due par les acquéreurs, l'agence ne pouvait se  prévaloir à leur encontre d'un quelconque préjudice. 

Cass. 3e civ., 23 novembre 1988, LawLex202300013747JBJ, censurant l'arrêt d'une cour d'appel qui avait condamné solidairement des époux, séparés de biens, à payer les honoraires des architectes mandatés pour l'édification de leur maison au motif que le mari avait agi en qualité de mandataire apparent de son épouse.

Cass. com., 9 mai 1985,  LawLex202200008684JBJ, RTD com. 1995, 838, obs. BOULOC.

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, LawLex202200009126JBJ, RTD civ. 2019, 586, obs. BARBIER.

Cass. com., 12 février 1980, LawLex202200000911JBJ, D. 1981, 278, obs. AUBERTIN ; RTD com. 1981, 350, obs. HEMARD ; 17 février 1998, LawLex202200008818JBJ, RTD com. 1998, 914, obs. BOULOC.

Cass. com., 2 mars 1976, LawLex202200005359JBJ. Cependant, le mandant ne peut se prévaloir de la nullité du contrat, pour réticence dolosive de son cocontractant, dès lors que son mandataire en a eu connaissance au moment de la souscription du contrat, V. Cass. 1re civ., 19 mai 1999, LawLex202300011973JBJ, RDI 2000, 76, obs. DURRY, pour un contrat d'assurance.

Cass. com., 21 mars 1983, LawLex202200009138JBJ.

Cass. 1re civ., 9 mai 1996, LawLex202200008685JBJ, RGDA 1996, 592, obs. KULLMAN.

Cass. 3e civ., 5 juin 1984, LawLex202300013652JBJ ; Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, LawLex202300013653JBJ, RJDA 2005, n° 375, estimant qu'une cour d'appel ne peut retenir que le preneur qui, ayant envoyé des  lettres de réclamations au mandataire du bailleur, n'a jamais adressé de  mise en demeure directement et personnellement à la bailleresse de  sorte qu'il ne peut lui réclamer de dommages-intérêts, alors que la mise  en demeure adressée au mandataire produit effet à l'égard du mandant.

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