Contrats d'affaires

Lorsque le mandataire contracte en son nom propre, alors qu'il a déclaré agir pour le compte de son mandant, le contrat de mandat s'exécute de façon imparfaite, sans représentation, c'est-à-dire qu'il vaut entre le mandant et le mandataire, mais ne produit pas d'effets à l'égard des tiers, dont le mandataire est l'unique cocontractant. 

Selon la jurisprudence, le mandataire, qui traite en son nom propre avec un tiers, devient le débiteur contractuel direct de ce dernier, sauf son recours contre le mandant , à moins qu'il n'établisse que le tiers contractant ne pouvait croire de bonne foi qu'il s'engageait personnellement et qu'il connaissait ou était en mesure de soupçonner l'existence d'un mandant . Ainsi, l'expéditeur qui traite avec un transporteur, sans lui faire connaître qu’il agit pour le compte du destinataire dont il a reçu mandat à cet  effet, s’oblige personnellement envers le transporteur . De même, lorsque le contrat de bail a été signé de la seule signature d'une agence immobilière, sans aucune mention du nom du propriétaire de  l'appartement loué, et que les locataires n'ont eu connaissance de ce  nom qu'après production, sur injonction en cours de procédure, du mandat de gestion conclu entre le propriétaire et l'agence, cette dernière est débitrice des obligations du bailleur envers les locataires, sans préjudice du recours contre son mandant .

Cass. 3e civ., 17 octobre 1972, LawLex202300013735JBJ ; Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, LawLex202200009984JBJ, Defrénois 1994, 791, obs. DELEBECQUE.

Lyon, 3 septembre 2024, LawLex202400007573JBJ.

Cass. com., 31 mars 1981, LawLex202300013736JBJ.

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, LawLex202200009984JBJ, Defrénois 1994, 791, obs. DELEBECQUE.

499. Exécution imparfaite du mandat.