Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Titre 1 : Qualification du mandat
Titre 2 : Formation du contrat de mandat
Chapitre 1 : Obligations des parties
I : Exécution régulière du mandat
III : Exécution fautive ou dolosive du mandat
IV : Exécution du mandat par le mandataire en violation de ses pouvoirs
Section 2 : Mandat apparent
Titre 4 : Fin du contrat de mandat
499. Exécution imparfaite du mandat.
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Lorsque le mandataire contracte en son nom propre, alors qu'il a déclaré agir pour le compte de son mandant, le contrat de mandat s'exécute de façon imparfaite, sans représentation, c'est-à-dire qu'il vaut entre le mandant et le mandataire, mais ne produit pas d'effets à l'égard des tiers, dont le mandataire est l'unique cocontractant.
Selon la jurisprudence, le mandataire, qui traite en son nom …
