Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Titre 1 : Qualification du mandat
Titre 2 : Formation du contrat de mandat
Titre 3 : Exécution du contrat de mandat
Chapitre 1 : Révocation du mandat
Chapitre 2 : Renonciation au mandat
Chapitre 3 : Décès d'une partie
Chapitre 4 : Faillite ou incapacité d'une partie
Chapitre 5 : Arrivée du terme
Chapitre 6 : Cession du mandat
508. Fin du contrat de mandat.
1 minute de lecture
L'extinction du mandat est régie par les articles 2003 à 2010 du Code civil. En plus des quatre causes principales de cessation du mandat, prévues à l'article 2003, que sont la révocation, la renonciation, le décès et l'incapacité, à laquelle on assimilera la faillite, le mandat peut prendre fin par l'arrivée de son terme ou en cas de cession. …