Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
I : Principe de transfert immédiat de propriété
II : Report du transfert de propriété
A : Vente immobilière ou mobilière
C : Tiers absolus
Section 2 : Transfert des risques
Section 3 : Transfert des accessoires attachés à la chose
Chapitre 2 : Obligations des parties
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
149. Créanciers des parties
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Les créanciers subissent l'influence des actes passés par leur débiteur, lesquels leur sont opposables du seul fait de la vente. Ainsi, à partir du moment où l'acheteur de la marchandise en acquiert la propriété au moment du chargement sur un navire, le créancier de l'acheteur, en l'absence de la délivrance d'un connaissement représentant la marchandise, est en droit de procéder à la saisie conser …
