Contrats d'affaires

Les créanciers subissent l'influence des actes passés par leur débiteur, lesquels leur sont opposables du seul fait de la vente. Ainsi, à partir du moment où l'acheteur de la marchandise en acquiert la propriété au moment du chargement sur un navire, le créancier de l'acheteur, en l'absence de la délivrance d'un connaissement représentant la marchandise, est en droit de procéder à la saisie conservatoire de cette dernière entre les mains du transporteur maritime qui la détient pendant le temps du transport .

Les créanciers bénéficient d'une action en inopposabilité en cas de fraude à leurs droits sur le fondement de l’article 1341-2 du Code civil, qui permet au créancier d'introduire une action paulienne pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. L'action paulienne ne porte pas atteinte à l'acte frauduleux qui demeure valable entre le débiteur auteur et le tiers complice de la fraude de sorte que la vente autorisée par un juge-commissaire ne peut se trouver affectée par la décision d'inopposabilité que prononcera le juge saisi de cette action .

Cass. com., 5 octobre 1993, LawLex202200004032JBJ.

Cass. com., 14 mai 1996, LawLex202200002831JBJ, RTD civ. 1997, 940, obs. MESTRE.

149. Créanciers des parties