Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
I : Principe de transfert immédiat de propriété
II : Report du transfert de propriété
A : Vente immobilière ou mobilière
B : Créanciers des parties
Section 2 : Transfert des risques
Section 3 : Transfert des accessoires attachés à la chose
Chapitre 2 : Obligations des parties
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
150. Tiers absolus
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Les tiers absolus, également dénommés les penitus extranei, étaient visés à l'article 1165 du Code civil qui, avant sa modification par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, disposait que “les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'[ancien] article 1121”. L'article 1199 qui remplace l …
