Contrats d'affaires

A l'origine, le Code civil ne contenait aucune disposition relative aux négociations précontractuelles. Le développement du droit des affaires a conduit en pratique à la multiplication de conventions parfois complexes nécessitant une longue phase de pourparlers. Ces négociations n'aboutissant pas toujours, il est revenu à la jurisprudence de déterminer dans quelles conditions leur rupture pouvait s'avérer abusive et engager la responsabilité de leur auteur, avant que le législateur n'intervienne en 2016 dans le cadre de la réforme du droit des contrats pour ajouter une nouvelle sous-section au Code civil consacrée aux négociations . 

L. et J. VOGEL, Réforme du droit des contrat et contrats d'affaires, LawLex/Bruylant, 2020 ;  GROSSER, La négociation dans l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, AJ contrats d'affaires, 270 ; Rapport au Président de la république relatif à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 11 février 2016.

Négociations précontractuelles

CEDRAS, L'obligation de négocier, RTD com. 1985, 273 ; SCHMIDT-SZALEWSKI, La période précontractuelle en droit français, RID comp. 1990, 545 ; MESTRE, La période précontractuelle et la formation du contrat, LPA 5 mai 2000, 7 ; MAZEAUD, Mystères et paradoxes de la période précontractuelle, Études offertes à Jacques Ghestin, Le contrat au début du XXIe siècle, LGDJ 2001, 637 ; DESHAYES, Les parties aux négociations contractuelles (réflexions sur le sens de l’acte de négocier),  PUF, 2008, 43 ; GROSSER, La négociation dans l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, AJCA 2016, 270 ; BEYNEIX et LEMMET, La négociation des contrats, RTD com. 2016, 1.

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