Contrats d'affaires

Les pourparlers peuvent être l'occasion de se comporter de manière déloyale dans la mesure où les parties peuvent engager des ressources ou délivrer des informations sensibles dans le cadre des négociations. Un fabricant se rend ainsi coupable de concurrence déloyale à l'encontre de son client, lorsque, en pourparlers avec lui pour le lancement d'un nouveau produit sur le circuit de la GMS, il conclut secrètement un partenariat avec un concurrent de ce dernier pour la mise sur le marché d'un produit similaire .

Depuis la réforme du droit des contrats, le Code civil vise un type de comportement en particulier. Aux termes de l’article 1112-2 du Code civil, “celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun” . Illustration du principe de bonne foi contenu aux nouveaux articles 1104 et 1112, cette règle s’appliquait déjà en pratique, quelle que soit l’issue des négociations, puisque celui qui utilise des informations confidentielles lors de pourparlers est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de la concurrence déloyale. 

Ainsi, constitue un acte de concurrence déloyale le détournement d'informations confidentielles intervenu à la suite de pourparlers entre un distributeur et une société en vue d'une prise de participation  ou le fait, pour une entreprise, de démarcher la clientèle en utilisant le fichier clients de la société avec laquelle elle était en négociation après la rupture des pourparlers .

De façon générale, l’entreprise qui s’approprie le savoir-faire d’autrui au cours de pourparlers auxquels elle n'a finalement pas donné suite, se rend coupable de concurrence déloyale . L'entreprise qui, grâce aux informations collectées lors de pourparlers précontractuels infructueux, reproduit les caractéristiques essentielles du réseau concurrent, commet un acte de parasitisme . Il en va de même de la société qui, dans le cadre des pourparlers liés à l'acquisition d'un fonds de commerce concurrent, en reprend le concept de restauration (nom, agencement des tables, et pizzas proposées) et cherche à tromper le consommateur en suggérant un lien entre ces deux établissements . 

Versailles, 11 mai 2006, LawLex200800000242JBJ.

Etant donné sa portée général, ce texte laisse aux parties négociantes la liberté, le cas échéant, de prévoir une clause de confidentialité pour encadrer leurs négociations contractuelles.

T. com. Paris, 13 juin 2003, LawLex200400001731JBJ.

Cass. com., 4 décembre 2001, LawLex200200000578JBJ.

Cass. com., 3 octobre 1978, LawLex202200001306JBJ, D. 1980, 55, obs. SCHMIDT.

Paris, 3 octobre 2002, LawLex200300001295JBJ.

Cass. com., 16 février 2016, LawLex201600000358JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 114, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E 2016, chron., 1347, obs. DECOCQ. V. aussi Nîmes, 17 avril 2008, LawLex200800002193JBJ, relevant que même en l'absence de situation de concurrence directe, le candidat à la franchise qui, après avoir rompu les pourparlers, poursuit l'exploitation d'un établissement, avec la clientèle créée au cours de la phase précontractuelle de test, selon un concept similaire, commet un acte de parasitisme.

64. Actes de concurrence déloyale